Éducation nationale • saint denis 93
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Description du poste
La BNI 2 est composée, en plus du chef de brigade, de 9 agents de catégorie A.
Les BNI participent à titre principal à la recherche active du renseignement et au recoupement d’informations permettant d’apprécier la dimension frauduleuse d’un dossier et les stratégies à adopter, sur les plans administratif et pénal, pour réprimer la fraude identifiée. A cette fin, les BNI effectuent des recherches en sources ouvertes, consultent les bases de données DGFiP ou celles mises à la disposition de la DGFiP, et exercent des droits de communication.
Elles concourent à la programmation du contrôle fiscal aux niveaux national (DVNI, DNVSF et DINR), interrégional (DIRCOFI) et départemental (DR/DDFiP).
Elles ont aussi vocation à proposer des dossiers pour la mise en œuvre du droit de visite et de saisie (art. L16 B du livre des procédures fiscales), de police fiscale (art L.228-II du LPF) et des signalements au Procureur de la République (article 40 du code pénal).
Un enquêteur de la BNI2 est chargé de mener des investigations à partir d’informations reçues des administrations partenaires ou sur des dossiers d’initiatives notamment en lien avec les axes de recherche. Il est amené à travailler principalement depuis le bureau.
Il enrichit ces informations qui portent principalement sur des personnes morales par des recherches en source ouverte, par l’exploitation des bases de données mises à disposition du service et procède à des recoupements auprès des différents partenaires. L’enquête menée doit circonscrire un périmètre dans lequel peuvent s’inscrire des personnes physiques.
Il peut exercer de nombreux droits de communication auprès d’établissements financiers, d’organismes publics ou privés, auprès d’opérateurs de télécommunication, etc.
A l’issue des investigations et lorsque des anomalies sont détectées, l’enquêteur rédige un rapport d’enquête dans lequel il propose un contrôle fiscal sur le fondement d’un ou plusieurs motifs exposés dans le rapport. Il peut également rédiger une proposition soit de perquisition fiscale, soit de dossier de police fiscale ou saisine du procureur de la République.
L’enquêteur participe également à différents travaux annexes (réflexion sur les axes d’enquêtes, réunions avec des services de la DNEF, de la DGFiP ou avec des services partenaires, etc.)
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attachée/attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Conditions d'exercice particulières
S'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.
Description du profil recherché
Expériences/connaissances recherchées :
- Expérience de la programmation et/ou du contrôle fiscal,
- Connaissances comptables et/ou des procédures fiscales et/ou de la fiscalité des professionnels.
Savoir-être :
-Curiosité économique et fiscale, ouverture d’esprit, sens de l’initiative, autonomie,
- Esprit d’analyse et de synthèse,
- Esprit d’équipe,
- Grande appétence pour les travaux de recherche,
- Souci du compte-rendu.
Savoir-faire :
- Organisation et rigueur,
- Aisance avec les tableurs,
- Qualités rédactionnelles,
- Sens de la communication et de la pédagogie.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Spécialisation
Formations générales
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
