Juriste droit public • limoges 87
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Présentation du service
Le service des majeurs protégés gère la mise en œuvre des mesures de protection administrative et judiciaire confiées par le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) à l'établissement. Il intervient auprès des personnes hospitalisées (en soins libres ou sans consentement) et/ou suivies en ambulatoire.
Mode de fonctionnement-Contexte de travail
Jour et Horaire de travail : du lundi au vendredi, 8h/jour (variables selon les besoins et la continuité des services)
28 CA /17 RTT
Traçabilité et gestion des mesures sur le logiciel Elap tutelles
Profil DPI CARIATIDES : Mandataire judiciaire
MISSION GENERALE
Le MJPM est garant du bon accomplissement de la mission tutélaire confiée à l’établissement par l’autorité judiciaire et publique. Il exerce les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice avec mandat, curatelle, tutelle) visant à protéger les personnes vulnérables souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques, ainsi que leurs biens, dans le respect de leurs droits fondamentaux, de leur autonomie et de la charte de la personne protégée.
Un nombre de mesures est déterminé (nombre de dossiers par équivalent temps plein), et à pondérer selon le niveau d’autonomie des majeurs protégés et la complexité des situations (actes spécifiques requérant une surcharge de travail).
Le MJPM est tenu à la confidentialité des informations qu’il détient avec d’autres professionnels sur la situation des majeurs protégés.
ACTIVITES PRINCIPALES AUPRES DU MAJEUR PROTEGE
Protection de la personne et accompagnement social
Veiller au respect de la volonté, des libertés individuelles et des droits du majeur protégé
Participer à l'élaboration du projet de vie et accompagner le projet de sortie ou de réinsertion sociale du majeur protégé en lien avec les équipes pluridisciplinaires
Effectuer les visites régulières auprès du majeur protégé (en unité d'hospitalisation ou sur leur lieu de vie extrahospitalier) voire de son entourage familial
Donner son avis ou autoriser les actes relatifs au majeur protégé en tenant compte de sa capacité de discernement
· Assister ou représenter le majeur protégé pour les actes médicaux, dans les démarches socio-administratives, dans les procédures civiles (mariage, divorce, successions, contrat obsèques etc.), pénales etc.
Gestion administrative, financière et patrimoniale
· Elaborer tout document en lien avec la gestion de la mesure dont le document individuel de protection des majeurs (DIPM), rapports d’ouverture, requêtes aux magistrats et comptes rendus d'exécution des ordonnances etc.
Réaliser l'inventaire patrimonial initial et le budget prévisionnel dans les délais légaux
· Assurer la gestion budgétaire (réception des ressources, règlement des dépenses, des charges etc.) et des biens (placements etc.), et du patrimoine immobilier via le logiciel dédié
· Calculer les frais de participation de la gestion de la mesure
Effectuer les démarches administratives pour l'ouverture ou le maintien des droits sociaux
Veiller à la conservation des biens (logement, effets personnels) ou procéder aux actes de disposition autorisés par le juge
· Assister ou représenter le majeur protégé dans les procédures contentieuses
· Clore les dossiers en cas de transfert ou décès (gestion des mainlevées, transmission des informations au notaire ou à la succession etc.)
· Constituer et rédiger les rapports annuels à remettre au Tribunal
Relations juridiques et partenariales
Assurer la liaison permanente avec le Juge des Contentieux de la Protection (rédaction de requêtes, signalements, comptes rendus de gestion etc.)
Travailler en collaboration avec l'équipe pluridisciplinaire de soin et d’accompagnement
Collaborer avec les partenaires extérieurs
ACTIVITES PRINCIPALES TRANVERSALES
Au CH, le MJPM devra :
S’inscrire dans l’organisation et le fonctionnement du service des majeurs protégés :
· Travailler en binôme (gestion des congés, continuité du service etc.)
· Participer aux réunions des services
· Être contributif des projets d’activités, écrits, l’élaboration d’outils organisationnels visant au bon fonctionnement du service
· Compléter le rapport activité annuel
· Participer à la gestion de l’archivage des mesures
· Assurer une veille juridique et réglementaire
Participer au travail d’équipe pluridisciplinaire du CH et en partenariat :
· Collaborer au sein des équipes pluridisciplinaires des unités de soins ou structures médico-sociales
· Collaborer avec les partenaires intra et extra muros
· Participer aux différentes réunions institutionnelles
· Visiter des structures du réseau sanitaire, social et médico-social
Participer à des actions sociales transversales à l’établissement
· Participer ponctuellement à des réunions partenariales au titre de la représentation du service
· Participer à des groupes de travail à thématique ciblée
· Participer à la veille sociale concernant l’évolution des dispositifs
· Accueillir, encadrer et assurer le suivi pédagogique de stagiaires
COMPETENCES REQUISES
Maîtrise de la législation de protection des majeurs
Connaissance des pathologies mentales et spécificité du public
Connaissance du système hospitalier
Maîtrise de la gestion d’un budget
Maîtrise des techniques d’entretien
Connaissance en Droit civil, Droit social, Droit patrimonial
Connaissance du réseau institutionnel et partenarial
Respect de la confidentialité des informations
QUALITES REQUISES
Autonomie, rigueur
Capacité d’analyse
Sens de l’écoute et de la communication
Sens des responsabilités
Qualités rédactionnelles/ traçabilités/ rendre compte
Sens de l’organisation
Aptitude à travailler en équipe, en partenariat et en réseau
PROFIL SOUHAITE
Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs indispensable.
Expérience de mandataire judiciaire souhaitée.
Permis B valide indispensable : Le MJPM est amené à effectuer des déplacements réguliers chez les personnes protégées et les différents partenaires.
Poste ouvert aux contractuels : CDD de 6 mois renouvelable
Merci de transmettre lettre de motivation et CV
