Usine Offres d'emploi - Paris (75)
- Offre sponsorisée
RESPONSABLE D'USINE H / F (Nouvelle fenêtre)
Groupe PanzaniParis, Île-de-France, FranceIngénieur d'essais usine R&D
SiemensChâtillon- Offre sponsorisée
Technicien de Maintenance - Usine de Clamart - CDD H / F
Coca-Cola Europacific PartnersClamart, Île-de-France, France- Offre sponsorisée
Directeur d'usine
Strateum ConseilParis, Île-de-France, France- Offre sponsorisée
Proxy Product Owner - Usine Digitale F / H
AubayÎle-de-France, France, France- Offre sponsorisée
DEVOPS sur l'usine logicielle - H / F
Banque de FranceParis, Île-de-France, FranceDirecteur d'Usine (F / H)
SUEZCréteil, ÎLE-DE-FRANCE, FR- Offre sponsorisée
Chef de Projets Travaux Usine – H / F (CDI)
SuezCourbevoie, Hauts-de-Seine, FranceIngénieur d'essais usine R&D h / f
Siemens Mobility SASChâtillon, Altos del Sena, Francia- Offre sponsorisée
[DIREP]2024DIREP019_Agent.e Exploitation usine Eau potable _ F / H
EFINORParis, Île-de-France, FranceResponsable logistique usine F / H
placoplatreFrança , Ile-de-FranceChef d'équipe usine H / F
Vallée Sud Grand ParisClamartTech Lead Usine Logicielle H / F
LCLVillejuif, FRArchitecte Solution – Usine numérique H / F
Dassault AviationSuresnes- Offre sponsorisée
ingénieur informatique automatisation des réseaux (IT) / Freelance
DeodisParis, Île-de-France, France- Offre sponsorisée
DEVOPS sur l'usine logicielle - H / F (CDI)
BANQUE DE FRANCEParis, Paris, France- Offre sponsorisée
Responsable d'Equipe - Usine H / F
ValleesudClamart, Île-de-France, France- Offre sponsorisée
Technicien Usine et Rseau Eau Potable HF
Veolia Environnement SAArnouville, FranceRESPONSABLE D'USINE H / F (Nouvelle fenêtre)
Groupe PanzaniParis, Île-de-France, France- Temps plein
Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, la H2A est l’autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes et, dans l’exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité en France.
Elle assure la surveillance des professionnels et veille au respect de la déontologie et de l’indépendance. Elle diligente des enquêtes et prononce des sanctions. Elle assure également la coopération européenne et internationale des régulateurs d’audit. L’effectif actuel de la Haute autorité est d’environ 65 personnes.
En application de l’article L. 820-1 du code de commerce, la Haute autorité comprend une commission des sanctions qui juge du bien-fondé des procédures de sanction ou des procédures de sanction simplifiées et homologue les accords de composition administrative prévues aux articles L. 821-78 et suivants du même code.
La commission des sanctions est composée de cinq membres. Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, conseiller ou président de chambre de la Cour de cassation et de quatre personnes qualifiées.
Les poursuites concernent essentiellement des manquements commis par les commissaires aux comptes dans le cadre de l’exercice de leur profession et pouvant aboutir à des sanctions professionnelles et pécuniaires.
Sous l’autorité de la présidente de la commission des sanctions, au sein du service de la commission des sanctions, sous la supervision de son directeur et de son responsable juridique, magistrat de l’ordre judiciaire, vous aurez pour mission :
- d'apporter votre concours à la présidente et aux membres de la formation par la rédaction de notes juridiques, la recherche de jurisprudences et de doctrines ;
- de préparer des projets de réponse aux différents types de courriers reçus par la présidente y compris les saisines gracieuses (accès aux décisions, anonymisation, demande d'information...) ;
- de suivre les développements informatiques liés à la mise en place d'outils de gestion électronique des procédures ;
- de suivre l'état des recours contre les décisions rendues par la commission des sanctions ;
- de participer à la rédaction de publications (vade mecum des décisions de la commission des sanctions et des juridictions de recours, contributions dans le cadre de demandes de collaborations avec des homologues nationaux ou internationaux pour la partie sanction, rapport annuel...).
Profil et qualités requises :
Une connaissance concrète du fonctionnement d’une autorité administrative ou publique indépendante, et de l’environnement juridique du commissariat aux comptes seraient des atouts supplémentaires.
Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires :
M. Laurent Berlioz, directeur de l’administration générale et des ressources humaines : [emailprotected]
M. Guillaume Bocobza-Berlaud, responsable juridique du service de la commission :
J-18808-Ljbffr