Chargé(e) d'études juridiques "code général de la fonction publique" (MCQD) H / F

Description du poste

Le CGFP, qui comprend près de 1 300 articles, a permis de regrouper l'ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, relevant des trois fonctions publiques. Ce code rappelle, de façon inédite, au sein d'un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics. Il constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s'ouvre à des profils plus diversifiés. Il est également le résultat d'une étroite concertation interministérielle et le reflet d'une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire tant les attentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines mais aussi, plus largement, des citoyens.

Cette codification a été préparée par une équipe de juristes formant la MCQD. Cette Mission assure aujourd'hui la maintenance de la partie législative du CGFP. En outre, et à titre principal depuis la fin de l’année 2022, la Mission est chargée de préparer la partie réglementaire de ce nouveau code, en lien avec les autres administrations centrales chargées du pilotage des fonctions publiques territoriale et hospitalière, sous le contrôle de la Commission supérieure de codification et du Conseil d’Etat. Cette partie réglementaire devrait correspondre à la codification de dispositions issues de plus de 400 décrets, soit environ 6 000 articles.

Le ou la chargé(e) d'études juridiques :

• contribue à la définition du périmètre et de l'architecture de la partie réglementaire du CGFP, par l'évaluation des attentes de ses principaux utilisateurs ;
• contribue à l'identification des dispositions réglementaires devant faire l'objet d'une actualisation en conséquence de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du CGFP ;
• participe, en première ligne, aux concertations administratives préalables internes et interministérielles (intérieur, santé, outre-mer) ;
• participe en première ligne, aux séquences de travail liées à la consultation de la commission supérieure de codification, puis de la section de l'administration du Conseil d'Etat : traitement des questions juridiques, légistiques et codistiques des rapporteurs, analyse de leurs positions, intégration des arbitrages dans le projet ;
• contribue à la rédaction de la partie réglementaire du CGFP par retraitement des dispositions à codifier (avec l'aide d'un applicatif dédié : Magicode) et génère les versions successives du projet ;
• participe à des actions de communication interne et externe restituant les conditions de préparation, les options retenues et la teneur de la partie réglementaire du CGFP;
• contribue à la maintenance de la partie législative du CGFP (appui technique aux administrations porteuses de textes modifiant ou complétant les articles du CGFP ou y renvoyant ;
• contribue à la promotion du CGFP et aide à son appropriation par son lectorat cible.

Conditions d'exercice particulières

L'élaboration de la codification de la partie réglementaire du CGFP, qui devrait être réalisée sur une période d'au moins trois ans, consitue l'essentiel des missions du titulaire de l'emploi. La réalisation du projet reposera sur un partage des matières entres les chargé(e)s d'études, dans le cadre d'une méthode de travail alternant des phases de travail autonome et des phases d'interactions avec les autres membres de l'équipe, les autres services de la DGAFP et des interlocuteurs référents de la direction générale des collectivités locales (droit de la fonction publique territoriale) et de la direction générale de l'offre de soins (droit de la fonction publique hospitalière).

Description du profil recherché

L'exercice des missions implique :

Temps Plein

Compétences candidat

Compétences

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master / diplômes équivalents

Spécialisation

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé