Descriptif et missions
Juriste commande publique F / H – Réf : AG_293 Ce poste est à pourvoir à MONTPELLIER ALCO .
Juriste commande publique F / H – Réf : AG_293
Métier : Juriste F / H
Grade requis : Cadre d’emploi des attachés territoriaux
Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
IFSE poste : 690,00 -
Groupe : A2
DGA Administration générale
Service commande publique
Montpellier Alco
Missions :
- Apporter une expertise et une veille juridique
Le poste de juriste est rattaché au Service Commande Publique de la DGA Administration Générale du Conseil Départemental de l'Hérault (DGA AG).
Le juriste commande publique a pour principales missions :
Exercer une mission de conseil et d’assistance auprès des Directions acheteusesAssurer la sécurité juridique des contrats soumis au service (DCE, RAC, RAO, Avenants)Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au serviceProduire une expertise sur des questions juridiques et réaliser des analyses juridiquesContribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achatsParticiper à la diffusion des règles de la commande publique et de la veille juridique dans l'institutionParticiper à la démarche qualité achat public (certification ISO 9001)Participer aux projets transversaux liés à l’achat public pilotés par le serviceParticiper au SI achatAssurer des formations en marchés publicsActivités :
Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)Développe une culture juridique au sein des services de la collectivitéElabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiersImpulse et pilote le dispositif de veille juridiqueInforme et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actesRéalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité1. Conseiller les Directions
Assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès des Directions amenées à passer des contrats soumis au Code de la Commande Publique.Aider à la définition d'un cadre juridique adapté aux besoins exprimésConseiller et assister au montage des dossiers complexes : marché globaux, procédures avec négociation, dialogue compétitif, concours de maitrise d'œuvre.Répondre aux demandes de consultations juridiques interne, formaliser de manière synthétique une problématique juridique, évaluer les risques juridiques liés aux marchés et proposer des solutions pragmatiques.Rédiger des analyses juridiques2. Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service
Suivre et veiller au respect des échéances sur chaque affaire dont il a la chargeContrôler et assurer la régularité juridique des contrats soumis à la validation du service : Contrôle des DCE - 221 000 - HT, Publication, rapports d'analyses, avenants / modifications de contrats.Produire les indicateurs de la certification qualité achat public ISO 90013. Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service
Contrôler la validité juridique des rapports (assemblée départementale ou commission permanente) en lien avec l’achat public. Veillez au respect des échéances.4. Participer aux projets transversaux pilotés par le service
Participer au projet de dématérialisation de la commande publique.Participer aux conduites des différents projets pilotés par le service5. Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats
Participer au SI AchatContribuer en lien avec l’équipe à la veille juridique et à l’animation du réseau des acheteurs de l’institution.Participer à la démarche qualité (certification ISO 9001)Animer des formations en marchés publics aux agents du CD34 (préparation des supports, animation de formations).Rédiger des notes et documents de procédure (guide, modes opératoires) et produire des tableaux de bordsÊtre force de proposition dans la simplification des processus achats.Profil recherché
Juriste commande publique F / H – Réf : AG_293 Connaissances :
Méthodologie d'analyse et de diagnosticPrévention et contentieuxRègles budgétaires et comptablesDroit(s) et règlement(s) du domaine d'interventionOrganisation et fonctionnement du DépartementProcédures de marchés publicsDroit(s) et règlement(s) du domaine d'interventionProcédure(s) interne(s) du domaine d'interventionQualité : démarche, méthodes, outilsSavoir-faire :
Contrôler les aspects juridiques et réglementairesMettre en place et faire appliquer les procéduresUtiliser les techniques du domaine d'interventionConseiller dans son domaine d'interventionContrôler les aspects juridiques et réglementairesMonter un marché publicAppliquer les procédures qualitéUtiliser le(s) logiciel(s) et progiciel(s) du domaine d'interventionSavoir comportementaux :
Capacité d’analyseAptitude à la communicationEsprit critiqueRigueurEsprit de synthèseEsprit d'équipeEsprit d'initiativeRéactivitéEsprit de synthèsePérimètres transversaux :
Poste inscrit dans un périmètre qualité : OUI
Identification du périmètre : Achat publicPoste inscrit dans un périmètre projet : NONAutres informations sur le poste
Chiffres clés
Gestion d’un budget : NONEncadrement d’équipe : NONAutres chiffres clés :
Au sein du CD34 la commande publique représente 246 M - en 2023
Au niveau de l’activité du service commande publique :
Analyses juridiques : environ 250 analyses / anContrôle des dossiers (DCE, Rapports, Avenants) : environ 300 / anGestion des CAO : environ 18 / anGestion des Jurys : environ 4 / anGestion de projets : Environ 10 / anInformations complémentaires :
Disponibilité concernant les horaires : OUI
Type de contrainte horaire : Poste à temps complet
Précision en cas d’horaire spécifique / particulier : Permanence nécessaire à la réception des copies de sauvegarde
Autres :
Délais de réponse très courtsRigueur, Autonomie, réactivité et qualités relationnelles, sont indispensables à ce posteEC20614
Avantages collectifs au travail
Juriste commande publique F / H – Réf : AG_293
Prime de fin d’annéeCompte-Epargne TempsChèques vacances / loisirsAmicale du personnel