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IFIP - Rédacteur juridique H / F

IFIP - Rédacteur juridique H / F

Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numériqueParis, FR
Il y a plus de 30 jours
Description de poste

Description du poste

Placé au sein d’un pôle « contentieux-légistique-expertise » comprenant huit rédacteurs, le titulaire du poste exercera ses fonctions sous l’autorité de l’adjoint au chef de bureau. Il sera chargé d’assurer le traitement du contentieux domanial et de l’expropriation en deuxième et dernière instances. Il préparera les réponses aux sollicitations du PRADA portant sur des demandes de communication de documents détenus par la DIE. Il conduira les procédures relatives aux dons et legs faits à l’État. Il répondra aux demandes d’expertise de dossiers domaniaux complexes. Il élaborera la législation et la réglementation domaniale et sera amené, dans ce cadre, à participer aux travaux du Conseil d’État. Compétences attendues  : Des compétences juridiques, notamment en matière de droit administratif des biens, de contentieux administratif et de légistique, sont indispensables ; une expérience dans un poste à dominante juridique ainsi qu’une connaissance de l’organisation et des missions de la DGFiP constituent des atouts pour le poste. Relations internes et externes du poste  : avec les autres services de direction, avec les agents du ministère, avec d'autres ministères, avec les autres directions, avec les services déconcentrés, avec les établissements publics, avec les cabinets ministériels. Exemples des dossiers traités au cours des derniers mois  : contribution au traitement du recours de l’UNSA contre la nouvelle doctrine d’occupation des locaux de l’Etat ; ratification de l’ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie Française ; contribution à l’opération Osmose de relocalisation du Parlement européen à Strasbourg. Exemples de dossiers à venir  : contribution aux travaux à la création d’une foncière d’Etat ; participation aux travaux interministériels sur le projet de loi visant à réformer le régime juridique des installations hydroélectriques (barrages) ; contribution au projet Paris Campus Santé.

décrire les compétences attendues »

Conditions d'exercice particulières

Locaux adaptés au travail en mode hybride

Déplacements  : oui

Description du profil recherché

Vous savez instruire un dossier, travailler en équipe, rédiger, être force de proposition et expliquer. Vous possédez un sens de l’analyse et un esprit de synthèse. Vous êtes autonome dans votre travail et faites preuve de réactivité. Vous possédez des bases en rédaction de normes (décret, loi…) ; vous êtes au fait de l’organisation administrative et fonctionnement des services de l’État en général, et la DGFIP en particulier ; vous maîtrisez les règles et procédures administratives ainsi que les techniques de rédaction contentieuse et pré-contentieuse. Surtout, vous possédez des connaissances en droit administratif des biens ainsi qu’en droit privé (expropriation, succession).

Avec les agents du ministère : oui / non ;

Temps Plein

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit / réglementation
  • SAVOIR-FAIRE - Expertiser
  • SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
  • SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
  • SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence / diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé