Au sein de l'unité « appui et contentieux spécifiques-baux d'habitation » du service juridique gestion locative et contentieux de la Direction, le(la) Chargé(e) de mission contentieux techniques est placé sous l'autorité du chef d'unité. Il / elle assure conseil et appui technique aux rédacteurs juridiques répartis sur 6 directions territoriales en charge des contentieux locatifs et aux directions opérationnelles de l'Office. Vous gérez les dossiers en défense de contentieux spécifiques. Missions principales Expertise - Conseil juridique pour toutes questions portant sur la gestion locative et la gestion des contentieux. - Réalisation d'études juridiques en matière de gestion locative. - Conception et réalisation de procédures internes pour les contentieux gérés en directions territoriales. - Gestion des contentieux spécifiques en défense notamment relatifs à des anomalies d'occupation, désordres techniques, insalubrité de logements, contestations de charges (cette liste n'est pas exhaustive) et représentation de Paris Habitat devant le tribunal judiciaire, - Appui juridique sur les immeubles non conventionnés, - Participation à l'organisation et à l'animation du réseau juridique (réunions trimestrielles : présentation de l'actualité législative et jurisprudentielle, échange des bonnes pratiques). - Participation à la veille juridique de la Direction. Reporting - Tableaux de reporting et de suivi de son activité - Participe à l'élaboration de comptes rendus d'activité de la direction.
De formation Bac +4 / 5 dans le domaine du droit immobilier ou niveau acquis par expérience. Vous maîtrisez la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 1er septembre 1948. - Maîtrise de la procédure civile devant les tribunaux en charge de la majeure partie des contentieux de gestion locative. - Connaissances de la législation sur le logement social - Qualités relationnelles et rédactionnelles. - Réactivité, dynamisme et rigueur, vous savez faire preuve de pédagogie auprès de vos interlocuteurs et être force de proposition. - Très bonne pratique des outils informatiques (DCRM CTX) - Connaissances d'IKOS CONTENTIEUX et IKOS GESTION seraient un plus
Contentieux • Malakoff, France