Responsable Mission Autorisations médico -sociales personnes âgées -personnes handicapées H / F

Description du poste

Missions  :

1) Sécurisation des actes administratifs, analyses et réponses aux questions juridiques, techniques et de procédures provenant de la Direction mais également des DD et des Conseils Départementaux (pour les autorisations conjointes), gestion en lien avec le service juridique de la DSPAR, la MIEC et les DD des recours gracieux et contentieux sur le volet autorisation ainsi que des administrations provisoires, réponses aux questions juridiques spécifiques liées à l'évolution de l'offre, veille règlementaire sur le champ des autorisations et les problématiques juridiques associées

2) Management  : encadrement hiérarchique de la mission, animation de l'équipe; animation des liens transversaux avec les autres pôles de la DA et les DD, sur le champ des autorisations et les problématiques juridiques associées.

3) Pour l'ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pilotage et sécurisation des procédures suivantes :

• Procédure des appels à projets : supervision et assistance à mise en œuvre pour les commissions de sélection relatives aux autorisations sous compétence ARS, et sous compétence partagée avec les conseils départementaux de la région ; et décisions dans les suites de la procédure.
• Procédure dite "d'information" : supervision et assistance à mise en œuvre pour les commissions d'information à constituer dans le cadre d'opérations de transformations d'établissements ou services, susceptibles d'être réalisées hors appels à projets.
• Autorisations dans le cadre de la procédure dite "simplifiée" (extensions non importantes, cessions, et autres modifications d'autorisations ne nécessitant pas le recours aux deux autres procédures)
• Participation à la mise à jour de FINESS et au contrôle qualité des données dans FINESS, en lien avec le pôle qualité et sécurité prestations médico-sociales et la DSPAR

Ces attributions sont susceptibles d'évoluer en fonction des nécessités du service.

Profil recherché

Vos compétences

Connaissances :

Connaissance de la réglementation relative aux établissements médico-sociaux

Connaissance relative aux règles du contentieux administratif

Connaissance des acteurs et actions de la démocratie sanitaire

Connaissance des partenaires en région et de leur réalisation

Savoir-Faire : Travail en équipe

Capacité de synthèse

Capacité d'analyse

Animation d'équipe

Expression écrite

Expression orale

Techniques spécifiques (droit des autorisations)

Conduite en mode projet

Savoir-être :

Savoir travailler en équipe

Rigueur dans la réalisation des missions

Sens du relationnel et savoir adapter son attitude en toutes circonstances

Faire preuve de discrétion professionnelle

Etre réactif ; sens de l'organisation

Sens du service public

Spécificités du poste / Contraintes :