Description du poste
Quel sera ton quotidien ?
En rejoignant le service Lutte contre la Fraude , tu joueras un rôle clé dans la protection des intérêts de la Caisse. Tes principales missions seront :
La préparation et l'analyse des dossiers : Analyse, vérifie et prépare les dossiers de pénalité financière (appréciation des faits / qualification au regard des textes en vigueur applicables / le cas échéant collecte les informations auprès des différents services)
Gère un portefeuille d'une trentaine de dossiers en simultané, avec un suivi resserré des échéances juridiques dans la conduite de la suite contentieuse
Notifie les griefs au mis en cause
Reçoit et analyse les observations dans le cadre de la phase contradictoire : renseigne les éléments de contestation du client et procède aux vérifications des informations. Apprécie les observations formulées.
Fait des propositions sur la suite contentieuse et oriente le dossier (suite contentieuse préconisée ou requalification, classement sans suite)
La mise en œuvre du dispositif des pénalités financières Prépare les dossiers à destination de la Commission des Pénalités
Présente le dossier devant la Commission des Pénalités dans le respect des délais légaux en vue du prononcé d'une pénalité financière
Prépare les dossiers de fraudes directes, sans commission, à destination de la Directrice Générale
Gère les relations avec l'UNCAM dans le cadre de la demande de conformité de la sanction
Notifie les pénalités aux mis en cause ou rédige une lettre d'avertissement
Le suivi des tableaux de reporting Vérifie la concordance des tableaux de reporting avec l'Outil de Gestion des Signalements
Réalise un reporting auprès de sa hiérarchie
Assure une veille juridique
Profil recherché
Vos compétences
Ton profil :
Pour réussir et t'épanouir dans ce poste, il est important que tu sois :
Pourquoi te lancer avec nous ?
Le candidat retenu devra se conformer à la Politique de Sécurité du Système d'Information en vigueur au sein de l'organisme et faire preuve de confidentialité au regard de la consultation et / ou de la manipulation de données à caractère personnel et de santé.
Votre formation
Diplômé.e en droit (idéalement Droit de la protection sociale)
Informations complémentaires
Ce que nous te proposons :
Redacteur Juridique • LYON