Présentation de la mission
Rôle :
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends.
Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice informe mais ne donne pas de conseils.
Fonction :
- Le conciliateur de justice est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice et après avis du procureur général.
- Il prête serment et est tenu à l’obligation de réserve et au secret à l’égard des tiers.
- Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.
Qu'est ce que la conciliation :
La conciliation permet de trouver un solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisies un juge.
Un passage obligé lorsqu’un litige surgit :
- La conciliation est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 €
- Lorsque la nature du litige l’impose (ex bornage, distance des plantations, servitudes …)
- Elle concerne uniquement les litiges en matière civile.
Litiges concernés et champ d'action :
Relations entre bailleurs et locataires; litiges de la consommation; problèmes de copropriétés; litiges entre commerçants; litiges entre personnes; litiges et troubles du voisinage; litiges relevant du droit rural; litiges pré prud'homaux;
Litiges hors compétences :
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
- d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
- de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
Lieux de la mission :
Dans les mairies, centres sociaux (CCAS), points justice, Maisons France Service
Dans l'un des départements : Loiret, Loir et Cher et Indre et loire, et suivant une zone géographique déterminée lors des entretiens de recrutement.
Disponibilité :
Le conciliateur de justice tient une ou plusieurs permanences et gère ses rendez-vous. A titre indicatif, il consacre au minimum 25 à 30 heures par mois, et selon ses disponibilités personnelles.
Formation :
Le conciliateur de justice, avant sa nomination, fait une formation préalable auprès des conciliateurs confirmés lors de plusieurs permanences dans les 3 à 6 mois avant sa nomination. Lorsqu'il est nommé, il est suivi par un tuteur (Conciliateur confirmé) pendant les 6 premiers mois et il suit une courte formation initiale de l'ENM (École Nationale de la Magistrature). Il reçoit ensuite des formations organisées par l'association des conciliateurs de justice de la cour d'appel d'Orléans, s'il en est adhérent.
L'association ACJCAO :
D'une manière générale, elle
- Assiste les conciliateurs dans leur mission de service public,
- Permet l'utilisation du site internet de "Conciliateur de France",
- Permet d'être protégé par une assurance spécifique,
- Facilite les échanges entre les conciliateurs et leurs rapports avec les juridictions dont ils ressortent,
- Concoure à la formation des conciliateurs et à la promotion des règles d'éthique et de déontologie,
- Assure la représentation des conciliateurs de justice auprè des instances judiciaires en lien avec l'activité de conciliation.
- Assure la représentation des conciliateurs de justice auprès de la fédération "Conciliateurs de France" qui est en lien avec le ministère de la jutice
Sautez le pas
La justice par l'amiable
Précisions
les lieux de la mission proposées sont pour : le département du Loiret et l'Indre et Loire
Bénévolat - Je deviens conciliateur de Justice • Orléans, Centre-Val de Loire, FR
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