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Ville de Villeneuve-saint-Georges
Responsable DU SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES (h/f)Ville de Villeneuve-saint-Georges • Villeneuve-Saint-Georges, Île-de-France
Responsable DU SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES (h/f)

Responsable DU SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES (h/f)

Ville de Villeneuve-saint-Georges • Villeneuve-Saint-Georges, Île-de-France
Il y a plus de 30 jours
Type de contrat
  • Temps plein
Description de poste

Missions

OU ACTIVITÉS :

1/ Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services :

  • Assister et conseiller l’ensemble des élus et des services et les alerter sur les risques juridiques
  • Anticiper et analyser l’impact des évolutions juridiques pour la collectivité
  • Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l’interlocuteur
  • Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
  • Assurer un contrôle de légalité interne sur les actes de la Collectivité (contrats, décisions de Madame le Maire et délibérations)
  • Accompagner les services dans l’élaboration et le suivi de projets (documents types)
  • Etre le référent CADA pour la commune
  • Organiser et assurer le processus de contrôle préalable des actes

2/ Gestion des contentieux et précontentieux :

  • Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
  • Gérer les contentieux par la définition d’une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
  • Représenter la collectivité en justice
  • Mettre en place une veille juridique pour l’ensemble de la collectivité et en assurer le suivi

3/ Organisation et gestion des assemblées délibérantes :

  • Concevoir des outils de planification et des procédures de contrôle en matière de préparation et de suivi des séances du conseil municipal.
  • Répartir et planifier les activités en fonction des échéances.
  • Assurer le bon déroulement des conseils municipaux.
  • Garantir le caractère exécutoire des délibérations et autres actes réglementaires (arrêtés, conventions).
  • Garantir la rédaction des arrêtés de délégation des élus et des délibérations de nomination dans certains organismes.

4/ Gestion budgétaire et comptable des actions du service :

  • Préparer et suivre l’exécution du budget du service
  • Etablir des rapports en matière budgétaire et comptable
  • Gérer les engagements et liquidations de dépenses
  • Déterminer l’enveloppe budgétaire des projets du service

Profil du candidat :

  • Master 2 en Droit public avec spécialisation en gestion des collectivités territoriales

Savoirs :

  • Bonne culture administrative
  • Bonne connaissance du code des marchés publics
  • Connaissances solides en droit public et notions de droit privé

Savoir-faire :

  • Maîtrise des techniques de rédaction des actes juridiques
  • Capacités d’analyse, de synthèse et rédactionnelles

Savoir être :

  • Rigueur, organisation, disponibilité
  • Aptitude au travail transversal
  • Esprit d’équipe et qualités relationnelles
  • Discrétion
  • Très grande réactivité
  • Gestion de son temps

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

Contact :

  • 01.43.86.38.00
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Responsable DU SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES (h/f) • Villeneuve-Saint-Georges, Île-de-France

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