Attaché de justice au SDER - Bureau du bureau du droit européen, international et comparé

Localisation : Cour de cassation, 5 quai de l’horloge – 75001 PARIS - Service de documentation, des études et du rapport (SDER)

Durée et type de contrat : CDD de 3 ans renouvelable. Contractuel de catégorie A - Temps plein

Poste vacant à compter du 1er juin 2026.

Description du poste

Vos activités principales

Placé sous l’encadrement direct de la magistrate, auditrice à la Cour de cassation, cheffe du bureau du droit international, européen et comparé, l’attaché de justice apporte son expertise juridique et technique dans l’ensemble des matières relevant de la compétence dudit bureau.

Dans ce cadre, l’attaché(e) de justice est amené à effectuer les principales missions suivantes :

• dans le cadre des activités juridictionnelles de la Cour de cassation, il contribue à la préparation des dossiers de grande complexité relevant des formations solennelles de la haute juridiction (assemblée plénière, chambre mixte, avis) par la rédaction de projets de note d’analyse ou de synthèse, par l’élaboration de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore par l’élaboration de dossiers bibliographiques spécialisés ;

• dans ce même cadre, il apporte son concours aux conseillers rapporteurs ou aux avocats généraux pour l’instruction de leurs dossiers, lorsque la technicité juridique de ces derniers le requiert, par la rédaction de notes ou de panoramas ou par la constitution de dossiers bibliographiques et documentaires ;

• plus généralement, il contribue à tous travaux de recherche et d’étude juridiques confiés au service (signalements de l’Observatoire des litiges judiciaires, groupes de travail, colloques, identification des divergences de jurisprudence, etc.). Il saura identifier les évolutions du droit international, européen et comparé, ainsi que les points saillants de celle-ci ;

• il/elle contribue à l’ensemble des missions du SDER relatives à la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation ;

• il/elle participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du SDER, du service des relations internationales ou encore du service de communication de la Cour.

Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.

Nombre d’agents à encadrer : aucun.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale : NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Un badge d’accès au palais de justice nominatif est attribué à l’attaché de justice.

Un ordinateur portable avec des droits informatiques spécifiques et un accès au réseau intranet justice est attribué à l’attaché de justice.

Un poste de travail est également mis à la disposition de l’attaché de justice.

Une imprimante scanner est mis à la disposition des magistrats et agents du service.

Les activités du service

Acteur central de l’activité juridictionnelle de la Cour, le SDER est placé sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre, assistée de deux conseillères référendaires. Ce service est chargé d’une mission de recherche et d’aide à la décision.

Le SDER apporte son concours au premier président dans l’exercice de ses différentes missions, ainsi qu’aux magistrats de la Cour dans l’exercice de leur activité juridictionnelle.

Le SDER rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour en procédant aux recherches nécessaires :

• soit en intervenant à l’occasion d’un pourvoi, à la demande des magistrats de la Cour ;

• soit en intervenant de manière systématique dans les procédures les plus importantes (procédures d’avis, d’assemblée plénière ou de chambre mixte).

Le SDER participe également à la rationalisation du traitement des contentieux en orientant les mémoires ampliatifs entre les chambres, en rapprochant des procédures posant des questions identiques ou analogues, ainsi qu’en contribuant à l’effort de réduction d’éventuelles divergences de jurisprudence au sein même de la Cour, ou entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.

Le SDER assure la diffusion de la jurisprudence au moyen de bases de données Jurinet et Jurica qu’il administre, par l’établissement des différentes publications de la Cour, par les sites internet et intranet de la Cour, comme par la diffusion de la Lettre du SDER.

Composition et effectifs du service

Le SDER comprend plusieurs pôles :

• le pôle 1 « Études et recherches» qui compte six bureaux de contentieux, miroirs des chambres de la Cour de cassation, et deux bureaux transversaux ayant vocation à travailler avec l’ensemble des chambres de la Cour (le bureau du droit international, européen et comparé ; le bureau du droit public) ;

• le pôle 2 « Numérique et diffusion de la jurisprudence» en charge de la diffusion du rapport annuel, du recueil annuel des études, de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence, du droit du numérique et de la protection des données. Il est composé de deux bureaux, d’un laboratoire d’innovation et d’une cellule d’anonymisation ;

• la structure opérationnelle de l’Observatoire des litiges judiciaires, créée afin de doter l’institution judiciaire d’une capacité d’anticipation accrue, contribuant ainsi à renforcer la réactivité et la qualité de la justice. Pour ce faire, sans exercer d’activité juridictionnelle, l’Observatoire repère les « contentieux émergents », les contentieux portant sur un « sujet d’intérêt public majeur », les « dossiers sériels » ainsi que les « divergences de jurisprudence » et réalise un travail approfondi de recherches.

Chaque bureau du SDER est dirigé par un magistrat, auditeur à la Cour de cassation, qui anime une équipe de juristes de haut niveau (fonctionnaires de greffe et agents contractuels).

Le bureau du droit international, européen et comparé est actuellement composé d’une magistrate cheffe de bureau, de deux attachées de justice et d’un assistant de justice. Un stagiaire peut également renforcer les effectifs du bureau.

Votre hiérarchie au sein du service

• Madame Sandrine Zientara (n+3), présidente de chambre et directrice du SDER ;

• Madame Saliha Safatian (n+2), conseillère référendaire, cheffe du pôle 1 et adjointe à la directrice du SDER ;

• Madame Clotilde Camus (n+1), auditrice à la Cour et cheffe du bureau du droit international, européen et comparé au SDER.
  

Vos interlocuteurs métiers

• Madame Juliette Drouot, directrice des services de greffe et cheffe de service.

Profil recherché

Principales compétences à mettre en œuvre

Connaissances requisesAptitudes requisesConnaissances juridiques approfondies en droit européen (droit de l’Union européenne, droit européen des droits de l’Homme, etc.).Aptitude à la recherche juridiqueSolide culture juridique en droit international privéRigueur du raisonnement et de la méthodeAppétence pour le droit comparé et le droit pénal internationalTrès bonnes capacités d’analyse et de synthèseBonne connaissance de l’organisation judiciaireAisance rédactionnelleTrès bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiquesSens du travail en équipe et de l’organisationTrès bonne maîtrise de l’outil informatique et des logiciels (Excel, Word, PowerPoint, etc.)Polyvalence et adaptabilitéConnaissance et maîtrise obligatoire de la langue anglaise, la connaissance d’autres langues étrangères est un atoutAutonomieProactivitéCapacité à rendre compteDiscrétion professionnelle

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Le profil recherché est celui de docteur en droit privé, étudiant en doctorat de droit privé ou diplômé d’un master 2 sanctionnant une formation juridique en droit privé dont les compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.

Une maîtrise exhaustive de l’ensemble des matières relevant du droit privé est attendue. Une expérience professionnelle antérieure dans le domaine du droit européen ou international est un atout.

Le candidat doit par ailleurs pouvoir s’appuyer sur un très bon raisonnement juridique qui lui permettra de s’adapter efficacement aux domaines traités.

La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre 28 000 € et 32 000 € (ce montant constituant un plafond). Elle sera fixée selon l’expérience professionnelle antérieure et le parcours académique du candidat recruté.

Perspectives d’évolution professionnelle

L’attaché de justice dispose d’un statut de contractuel de la fonction publique d’État relevant de la catégorie A (cf. loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, décret n°2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l’article 59 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés).

Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans et susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de trois ans (cf. décret n°2017-1618). Au terme des six années de contrat à durée déterminée, une cédéisation est possible sous réserve de l’accord de la hiérarchie et d’une acceptation du ministère de la Justice.

La personne recrutée en qualité d’attaché de justice pourra, après trois ans d’exercice en cette qualité, se présenter au concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).

Informations complémentaires

Organisation de travail

Le cycle hebdomadaire de travail des attachés de justice est de 37h30, conformément à la charte des temps de la Cour de cassation. Dans ce cadre, la personne recrutée en qualité d’attaché de justice bénéficiera de vingt-cinq jours de congé annuel, de quinze jours d’ARTT et de cinq jours de repos compensateur par année civile.

La personne recrutée en qualité d’attaché de justice pourra exercer ses fonctions en télétravail dans les conditions fixées par la Cour de cassation, à partir de trois mois à compter de la prise de poste, avec l’autorisation expresse du chef de bureau et du chef de service.

Restauration

Un restaurant administratif est situé dans l’enceinte du palais de justice.

Accessibilité en transport / parking

L’île de la Cité est très bien desservie par les transports en commun (métro, RER et bus).

Vos contacts pour déposer une candidatureLa procédure de votre recrutementRenseignements et candidature

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité : NON

Conditions particulières :

• casier judiciaire vierge.

Candidatures à adresser à l’attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre et directrice du SDER, à l’adresse suivante :

Les candidatures doivent obligatoirement être accompagnées d’un curriculum vitæ détaillé, d’une lettre de motivation et d’une copie des diplômes universitaires.