Description du poste
Placé au sein du pôle « contentieux-légistique-expertise » du bureau DIE-3B, comprenant huit rédacteurs (catégorie A), le titulaire du poste exercera ses fonctions sous l’autorité de l’adjointe à la cheffe de bureau.
Il sera chargé d’assurer le traitement du contentieux domanial et de l’expropriation en deuxième et dernière instances.
Il préparera les réponses aux sollicitations du PRADA portant sur des demandes de communication de documents détenus par la DIE.
Il conduira les procédures relatives aux dons et legs faits à l’État.
Il répondra aux demandes d’expertise de dossiers domaniaux complexes.
Il élaborera la législation et la réglementation domaniale et sera amené, dans ce cadre, à participer aux travaux du Conseil d’État.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché d’administration). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Conditions d'exercice particulières
L’octroi d’une autorisation de télétravail ne pourra être envisagé qu’après une période de 6 mois.
Description du profil recherché
Savoir-être : un bon relationnel et un sens de la pédagogie est nécessaire ; le titulaire sera amené à avoir des relations les autres services de direction, avec les agents du ministère, avec d'autres ministères, avec les autres directions, avec les services déconcentrés, avec les établissements publics, avec les cabinets ministériels.
Savoir-faire : capacité d’analyse et de synthèse ; qualité rédactionnelle ; capacité à travailler en délais contraints.
Compétences requises : compétences juridiques.
Connaissances recherchées : des connaissance juridiques, notamment en matière de droit administratif des biens, de contentieux administratif et de légistique ainsi que de droit privé (succession, expropriation) sont indispensables ; une expérience dans un poste à dominante juridique ainsi qu’une connaissance de l’organisation et des missions de la DGFiP constituent des atouts pour le poste.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
IFIP/ATT – rédacteur juridique H/F • Paris, FR
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