Profil
Définition du poste :
Assurer l’instruction de demandes ou de dossiers individuels de soins psychiatriques sans consentement (à la demande du représentant de l’Etat (SDRE), à la demande d’un tiers ou, en cas de péril imminent) en lien avec les préfectures et les établissements de soins psychiatriques selon les besoins formulés, suivre et évaluer les actions réalisées et apporter un conseil aux interlocuteurs.
Activités essentielles :
- Vérifier la conformité des éléments contenus dans le dossier aux prescriptions légales et réglementaires et, si nécessaire, effectuer la demande des pièces complémentaires,
- Analyser les documents utiles à l’instruction du dossier,
- Proposer en conséquence une décision et la justifier,
- Préparer des saisines du juge judiciaire et en assurer le suivi,
- Notifier les décisions individuelles,
- Etablir des statistiques et des indicateurs se rapportant à l’activité,
- Rédiger les courriers, arrêtés et les notes d’accompagnement et assurer les relations téléphoniques courantes avec les demandeurs et interlocuteurs concernés,
- Accompagner les interlocuteurs dans la procédure de soins sans consentement,
- Rédiger des comptes rendus et présenter des rapports de synthèse,
- Archiver les dossiers,
- Consulter les fichiers en vue de l’application de la réglementation des armes,
- Gérer les dossiers de soins à la demande d’un tiers (SDT),
- Etablir les requêtes au Juge judiciaire et en assurer le suivi.
Activités annexes :
- Traiter les demandes d’autorisations de détention d’armes sur demande préfectorale,
- Assurer le secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP),
- Etablir le paiement des frais de déplacement des membres des CDSP,
- Etablir l’arrêté constitutif des CDSP,
- Expertises psychiatriques : recherche d’un médecin psychiatre agréé et transmission à l’administration générale des honoraires des médecins psychiatres experts,
- Etablir les statistiques d’activité.
Spécificités du poste / Contraintes :
· Participation à la continuité du service (dont permanences sur site par roulement jusqu’à 18h)
· Strict respect des échéanciers
Rattachement hiérarchique : Responsable du pôle Soins Psychiatriques Sans Consentement.
Compétences requises :
Connaissances :
ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF, INSTITUTIONNEL
DROIT/RÉGLEMENTATION
BUREAUTIQUE ET OUTILS COLLABORATIFS
TECHNIQUES DE RÉDACTION
Savoir-faire :
APPLIQUER UNE RÈGLE, UNE PROCÉDURE, UN DISPOSITIF
RÉDIGER
MAÎTRISER LES DÉLAIS
INSTRUIRE UN DOSSIER
TRAVAILLER EN ÉQUIPE
Savoir-être :
FAIRE PREUVE DE DISCRÉTION
ÊTRE RIGOUREUX
RÉACTIVITÉ
ESPRIT DE SYNTHÈSE
ÊTRE DIPLOMATE
Le jury est soucieux du respect du principe de non-discrimination et s’engage pour la diversité et l’égalité professionnelle. Tous les postes de l’ARS sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
Catégorie
B
Temps plein
Oui
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