Comptable public - Responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de

Description du poste

1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation…)

Le ressort territorial du SPF-E de l’Aisne couvre l’intégralité du territoire du département. Le service a été créé le 8 mars 2021.
Il est installé à la cité administrative de LAON.

Le service de la publicité foncière et de l’Enregistrement exerce deux missions importantes :
l’enregistrement qui analyse et enregistre les actes, prend en compte fiscalement les déclarations, calcule, perçoit et affecte budgétairement les droits et taxes qui en découlent, et confère une date certaine aux actes sous seing privé soumis à enregistrement ;
la publicité foncière qui publie les actes constituant, modifiant ou éteignant des droits immobiliers dans le fichier immobilier, informe les tiers de la situation juridique des immeubles et assure la sécurité des transactions et du crédit en rendant cette publication opposable aux tiers.

Les tâches essentielles du SPF-E sont donc de :
- accomplir les formalités de publicité des droits affectant les immeubles ;
- tenir à jour la documentation de publicité foncière ;
- délivrer les renseignements à toute personne qui en fait la demande ;
- enregistrer les actes et les déclarations de transmission de droits à titre onéreux (cession de parts sociales notamment) à titre gratuit (successions, donations et partages) ;
- enregistrer les actes judiciaires constatant un transfert de propriété;


- percevoir les impôts et taxes lors du dépôt des formalités à publier et des actes à enregistrer.






Le service est composé de 27 personnes (effectifs en ETP) dont un responsable Inspecteur divisionnaire Hors Classe, 2 adjoints cadre A (un adjoint positionné sur la mission enregistrement et un autre sur la mission publicité foncière), 14 cadres B et 10 cadres C.


Le SPF-E est un poste comptable de catégorie C2-2.


2.Principaux enjeux de l’année 2025
Publicité foncière :
- en flux traités en 2025 : 6 346 réquisitions et 24 798 publications
- 43 822 réquisitions réceptionnées par ANF.
Enregistrement :
- en nombre de déclarations validées :
3 872 déclarations principales de succession
5 262 déclarations d’assurance-vie / successions
246 déclarations de droits sociaux
- en nombre d’actes validés :
980 cessions de parts et de fonds de commerce
500 mutations à titre gratuit (donations, partage)

Personne à contacter s’agissant des caractéristiques du poste :

Stéphanie JEGO

AFIPA – Cheffe du Pôle Gestion Fiscale

tél : 03.23.26.70.30

stephanie.jego@dgfip.finances.gouv.fr

ou Geoffroy TRIART

IP- Responsable de la division RH- For Pro

tel : 03.23.26.31.56

geoffroy.triart@dgfip.finances.gouv.frc

Description du profil recherché

Savoir-être :

- savoir manager une équipe composée de 2 cadres A, 17 cadres B et 10 cadres C.

- autonomie et capacité à prendre des décisions ;

- capacité à rendre compte ;

- compétences relationnelles, sens du dialogue très développé

- accompagner les agents dans leur montée en compétence et favoriser la polyvalence

Savoir-faire :

- aptitude à piloter les missions en respectant les préconisations de la Direction sur les différents items de la mission publicité foncière (respect des délais de publication, traitement des formalités en intégral) et de l’enregistrement (suivi du dépôt des déclarations de succession), gestion du compte d’imputation provisoire.

Compétences requises :

- expérience du management au sein d’un service des Finances publiques

- sens de l’organisation par l’appréciation des enjeux ;

Connaissances recherchées :

- une expérience professionnelle dans les missions de la publicité foncière et de l’enregistrement est souhaitable

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Économie/finances
• SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
• SAVOIR-FAIRE - Communiquer
• SAVOIR-FAIRE - Manager
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
• SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
• SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
• SAVOIR-ÊTRE - Être autonome

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé