Description du poste
La section en charge de la gestion du contentieux de la responsabilité de l’État traite les demandes indemnitaires à raison des préjudices causés par les services de la DGFiP dans l’exercice de leurs missions fiscales.
A ce titre, elle :
- rédige les réponses aux demandes indemnitaires préalables à l’introduction d’un recours juridictionnel ;
- prépare les mémoires en défense au nom du Ministre, de la première instance jusqu’à la cassation ;
- effectue les travaux annuels de calcul de la provision pour risque sur litiges indemnitaires et de confection du dossier d’inventaire transmis au Département comptable ministériel.
La section du contentieux de la responsabilité comprend un chef de section, un inspecteur divisionnaire expert et trois inspecteurs.
Le titulaire du poste devra :
- préparer les projets de réponse aux demandes préalables indemnitaires ;
- rédiger les projets de mémoire en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- participer à l’exercice annuel de mise à jour de la provision pour risque sur litiges indemnitaires.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques (IFiP) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Conditions d'exercice particulières
Néant
Description du profil recherché
Vous disposez de bonnes connaissances en droit fiscal et en droit administratif général.
Vous avez une bonne connaissance du contentieux administratif, ainsi que de la DGFiP et son environnement.
Vous faites preuve de rigueur dans l’analyse et d’esprit de synthèse. Vous disposez de très bonnes qualités rédactionnelles.
Vous savez vous adapter à un contexte et des sujets complexes. Vous êtes capable de proposer des solutions opérationnelles et pragmatiques.
Vous faites preuve de réactivité et savez organiser et prioriser les travaux.
Vous avez un goût prononcé pour le travail en équipe et le contact avec les autr
es bureaux et administrations.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Spécialisation
Droit, sciences politiques
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
IFiP/ATT - Rédacteur au sein de la section du contentieux de la responsabilité H/F • Paris, FR
Le responsable juridique assurera la protection des intérêts juridiques du groupe et gérera les relations avec les assureurs. Voir plus
Une grande entreprise d'assurance recherche un Spécialiste en protection juridique - Droit de la consommation à Marseille.Vous devrez assurer une assistance juridique et former des collaborateu... Voir plus
CONTEXTETerritoire d’accueil de trois grands hôpitaux et du projet Campus Grand Parc, Villejuif connaît une forte mixité sociale qui fait sa force.Actuellement en pleine évolution et expansion, la ... Voir plus
Responsable Technique Patrimoine Immobilier (F/H) — CDI de droit public / Détachement📍 Lieu : Malakoff (92) + déplacements nationaux 🇫🇷💼 Contrat : CDI (droit public) ou Fonctionnaire par voie d... Voir plus
Jacadi Paris est une marque emblématique dont la mission est de ré-enchanter, transmettre et rendre accessible aux jeunes générations, partout dans le monde, le patrimoine authentique et intemporel... Voir plus
Responsable contentieux F/H – Bourg en BresseLieu : Bourg en Bresse - Type de contrat : CDI - Publié le 08 décembre 2025Vous êtes en charge de mettre en œuvre la politique de recouvrement validée p... Voir plus
E Junior Conformité* Paris, 75009* Stage* 25/03/2026- 25/09/2026## DescriptionCometh consulting est un cabinet de conseil en stratégie, organisation et système d’information.Spécialisé** depuis plu... Voir plus
Qui sommes-nous ?Acteur majeur de l'économie sociale et solidaire, la Mutualité Française représente près de 500 mutuelles.Une organisation représentative : Elle fédère la quasi-totalité des mu... Voir plus
Le juriste assure des permanences d'informations juridiques et soutient les femmes victimes de violences conjugales. Voir plus
Lefebvre Dalloz Compétences est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le développement des compétences juridiques, financières, managériales et numériques.Nous offrons des forma... Voir plus
QUI SOMMES-NOUS ?Fort de 30 ans d’expérience, Gestionphi s’engage aux côtés de ses clients pour leur offrir des services fiables et personnalisés.Cabinet d'expertise comptable de taille humaine... Voir plus
Située aux portes de Paris, la Ville de Clichy (64 000 habitants) bénéficie d’un accès privilégié grâce à un réseau de transports en commun dense.Membre du Territoire Boucle Nord de Seine et de la ... Voir plus
La Communauté de Communes Estuaire et Sillon, située au cœur du département de Loire-Atlantique, entre Nantes et Saint-Nazaire, regroupe 11 communes désireuses de travailler de concert et fédérer l... Voir plus
Une organisation sociale à Le Havre recherche un Responsable de service Protection Juridique des Majeurs.Vous garantirez l'exécution des mandats de protection et le développement de l'activ... Voir plus
Spécialiste en protection juridique - Droit de la consommation H/FType de métierTypes de métiers Crédit Agricole S.Commercial / Relations ClientsIntitulé du posteSpécialiste en protection juridique... Voir plus
PwC Société d’Avocats rassemble plus de 550 professionnels en France et s’inscrit au cœur du réseau mondial PwC, présent dans 136 pays.Chaque jour, nous exerçons des métiers d’excellence pour concr... Voir plus
E DES AFFAIRES JURIDIQUES – PARTENARIATS ET CONSEIL JURIDIQUERéférence interne : 20038RÉSUMÉ DU POSTELe chargé des affaires juridiques de la faculté de santé, placé sous la responsabilité de la Dir... Voir plus
Le poste consiste à accompagner les entreprises dans leurs formalités juridiques, avec une formation en droit des affaires et une maîtrise du pack Office. Voir plus
