Description du poste
Au sein du pôle Parlement national, l'adjoint(e) à la Cheffe du bureau Parlements est chargé(e) de la mise en œuvre et du bon déroulement de la procédure constitutionnelle de consultation du Parlement national sur les projets d'actes de l’Union européenne, de la présentation du projet d’acte jusqu'à son adoption par le Conseil et le Parlement européen.
Pour assurer la bonne compatibilité entre le processus décisionnel européen et la consultation du Parlement national, un certain nombre de procédures existent, notamment en termes de délais d’examen des textes comme cela est rappelé dans la circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen. En outre, une base de données gérée par le bureau Parlements permet d'assurer un suivi précis des procédures d’examen nationales et européennes.
Pour tout projet d'acte législatif présentant des enjeux d'adaptation du droit national, l'adjoint(e) saisit, en lien avec le bureau du SGAE compétent au fond, le ministère chef de file pour la rédaction d’une fiche d’impact simplifiée (FIS). La FIS résume la problématique et l’impact juridique des projets d'actes européens, permettant ainsi aux parlementaires nationaux d’avoir une vision synthétique des enjeux.
L'examen des textes par le Parlement national peut donner lieu à des résolutions européennes. Pour les textes relevant du COREPER II, l’adjoint(e) est chargé(e) en lien avec les Ministères concernés d’indiquer aux parlementaires nationaux comment leurs positions ont été prises en compte dans la négociation des textes de l’Union européenne, au travers de «fiches de suivi des résolutions européennes».
L’adjoint(e) assure également une veille sur le contrôle de subsidiarité exercé par le Parlement national, conformément à l’article 88-6 de la Constitution. Il/Elle assure aussi un suivi des avis adoptés par les autres parlements nationaux dans le cadre prévu au protocole n° 2 attaché au Traité de Lisbonne.
La consultation du Parlement national suppose par ailleurs une activité de veille parlementaire et d'alerte. L'adjoint(e) prend en charge le suivi des débats des commissions des affaires européennes, commissions permanentes et séances publiques sur les sujets ayant une dimension européenne, il/elle diffuse les comptes-rendus d’examen de textes transmis conformément à l’article 88-4, et les propositions de résolutions définitives. Il/Elle suit également les travaux menés dans les enceintes interparlementaires européennes (COSAC, autres conférences présentées sur la plate-forme d'échange interparlementaire européenne IPEX.eu).
Il/Elle doit également être en capacité, sous la responsabilité de la Cheffe de bureau, d'alerter le cabinet du Premier ministre des prises de position des assemblées.
Conditions d'exercice particulières
Bureau partagé avec une personne;
Forte amplitude horaire possible en particulier les veilles de Conseils de l'Union européenne.
Informations importantes à l’attention des candidats :
Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs. Les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées.
Description du profil recherché
Le/la titulaire du poste devra posséder une bonne connaissance du droit de l’Union européenne, du fonctionnement du Parlement national et de son règlement intérieur ainsi que de l’administration française. Il/elle devra également montrer une bonne connaissance des thèmes principaux traités en commissions des affaires européennes ou une capacité à maîtriser rapidement les domaines couverts.
Compétences attendues sur le poste
Savoirs :
- Droit de l'Union européenne et droit public
- Connaissance de l'administration française, droit parlementaire
- Outils informatiques, bureautiques (EXCEL, WORD)
- Bases de données SAPHIR, MERCURE, IPEX : niveau maîtrise (à acquérir)
Savoir faire :
- Aptitude à l'analyse et à la rédaction
- Trouver les informations pertinentes
- Mettre en œuvre une procédure
Savoir être :
- Autonomie (RIME)
- Réactivité (RIME)
- Esprit d’équipe (RIME)
- Sens des relations humaines (RIME)
- Persévérance (RIME)
Temps Plein
Oui
Autres
Poste ouvrant droit à la NBI
Non
Nombre de points d'indice majoré accordés
0
Compétences candidat
Compétences
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Expert
Langues
Anglais (Maîtrise)
SGAE -Adjoint(e) à la Cheffe du bureau "Parlements" (PARL) H/F • Paris, FR
ARPEJ, engagés pour l’habitat et le bien‑être des jeunesActeur incontournable de l’économie sociale et solidaire, notre Association est spécialisée dans la gestion de logements temporaires dédiés à... Voir plus
Le rôle principal est d'assister le Responsable de Secteur dans la gestion des services aux locataires, la supervision d'équipes et la gestion des problèmes liés au logement. Voir plus
Être militaire, c’est servir l’État, au sein des Armées, en portant l’uniforme.Cela implique discipline, disponibilité et loyauté.Le sens de l’adaptation et le goût de l’effort sont des qualités in... Voir plus
Responsable d'agence recherché pour encadrer les équipes commerciales, développer les ventes et assurer le suivi client dans le domaine du génie climatique. Voir plus
Gestion des besoins en formation, animation de réunions et tâches administratives pour un acteur hospitalier parisien. Voir plus
La CPAM du Val-de-Marne recrute un directeur(trice) adjoint(e) en charge des ressources, basé à Créteil.Vous coordonnerez l’ensemble des fonctions supports et animerez le dialogue social au sein de... Voir plus
Devenez franchisé Pestaly et lancez votre entreprise dans le traitement des nuisibles.Vous souhaitez entreprendre, créer votre propre activité et vous positionner sur un marché essentiel, en forte ... Voir plus
Le chef de bloc opératoire participe à la planification, soutient les équipes et assure la qualité des soins. Voir plus
Responsable technique adjoint dans un hôtel de luxe pour assurer la sécurité, l'entretien et la gestion logistique d'une équipe. Voir plus
Le chef d'atelier adjoint est responsable de la planification, de l'organisation et du suivi de la production, ainsi que de l'encadrement de l'équipe et de la gestion du matériel. Voir plus
Contrat à durée indéterminée PARIS (75) Opérateur public de référence, Grand Paris Aménagement est un établissement à taille humaine, composé de 280 collaborateurs, animés par le sens de l’intérêt ... Voir plus
Le Responsable SI est en charge de définir et de mettre en œuvre la stratégie SI, en garantissant la performance, la sécurité et la transformation digitale. Voir plus
Responsable adjoint pour un réseau de boutiques solidaires, gérant les équipes et améliorant les pratiques. Voir plus
Le chargé d'affaires doit assurer la mise en place des moyens nécessaires pour la réalisation des projets.Il établit les devis, suit les réalisations, et gère les délais et budgets. Voir plus
Assister la cheffe du bureau des affaires foncières dans la gestion et l'organisation du bureau, traiter des dossiers complexes, gérer les relations extérieures et les procédures d'acquisit... Voir plus
Pour un projet d'envergure sur le Grand Paris, vous assistez le directeur de projet sur les sujets d'aménagements et corps d’état techniques (AME / CET).Dans ce cadre, votre mission consiste à : .A... Voir plus
Au sein du groupe SNCF, SNCF Réseau exerce la fonction de gestionnaire d'infrastructure en toute indépendance en garantissant une concurrence loyale et un accès équitable au réseau ferré nation... Voir plus
Le candidat dirigera une équipe et gérera un portefeuille de clients, en mettant à profit son expérience bancaire. Voir plus
