Description de la mission
1- Missions
Sous lautorité de la responsable juridique immobilier, le/la juriste immobilier contribue à la production dactes et participe à la sécurisation des opérations de promotions immobilières en lien étroit avec la direction développement et aménagement urbain et le service de la commercialisation accession. Il/elle participe par sa contribution opérationnelle à lactivité et aux résultats de la direction en termes de signatures dactes, et donc de volumes de ventes en particulier.
2- Activités
Production de contrats
- Rédiger les contrats de réservation des acquisitions en VEFA
- Rédiger les contrats de réservations clients accession
Conseil et contrôle
- Participer aux montages juridiques des opérations immobilières
- Analyser et contrôler les actes notariés avant signature (y compris PUV, Bail à construction, Bail à réhabilitation, PUV, promesse dachat, Bail opérateur, BRS client, actes de servitudes)
- Contrôle financier des frais dactes.
Suivi des dossiers
- Elaborer les demandes davis au service de France domaine et en assurer le suivi
- Analyser les EDD (état descriptif de division) et RCP (règlement de copropriétés) pour la constitution des copropriétés et statuts ASL (patrimoine neuf ou ancien)
- Préparer des dépôts de programmes immobiliers
- Effectuer un suivi relationnel avec les notaires, géomètres, propriétaires et promoteurs
Activités complémentaires
Assurer la gestion administrative générale du service : programmation des signatures, rédaction de courriers, gestion des bons de commandes, factures
Alimenter les outils métiers mis en place pour ces activités
Rédiger divers contrats liés aux opérations immobilières : protocoles transactionnels, pactes de préférence, convention de cotitularité
Assister la responsable et la suppléer en cas dabsence
Profil
3- Formation et expériences requises - qualités requises
Formation initiale : formation supérieure en droit immobilier / droit de la construction / droit de lurbanisme
Expérience de 2 ans minimum dans un poste similaire - Expérience notariale ou de promotion immobilière appréciée
Expertise juridique en promotion immobilière
Aisance relationnelle et rédactionnelle
Rigueur, pragmatisme, réactivité
Autonomie et force de proposition
Capacité à collaborer et communiquer
Discrétion professionnelle
4- Condition de recrutement
- Contrat à Durée Indéterminée de droit privé à temps complet, Bayonne
- Classification des emplois des Offices Publics de lHabitat : Maîtrise - classe 7,
- A titre indicatif, salaire brut annuel : 33 K primes comprises (hors intéressement) selon profil et expérience du candidat
Poste soumis au badgeage avec plages horaires obligatoires et variables
+ Avantages sociaux
- mutuelle prise en charge à 90 % par lemployeur, pour le salarié et ses enfants,
- prévoyance (incapacité invalidité décès) prise en charge % par lemployeur,
- épargne salariale PEE-PERCOL abondée par lemployeur,
- intéressement,
- forfait mobilité,
- accord télétravail 2 jours hebdomadaires possibles, après 6 mois dancienneté
RECRUTEMENT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE
Lettre et CV à transmettre avant le vendredi 4 septembre à Véronique PARENTEAU, Directrice des Ressources Humaines dHABITAT SUD ATLANTIC par courriel :
Fourchette de salaire
30-35 k