Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

À propos de nous

Le Centre Hospitalier Esquirol de Limoges est un établissement public de santé, centre de référence en santé mentale pour les départements de la Corrèze, de la Creuse et de Haute-Vienne. Vous rejoindrez un établissement dynamique, participatif, investi dans le développement durable. Dans nos équipes, plus de 1500 agents sont engagés au service des patients.

Présentation du service

Le service des majeurs protégés gère la mise en œuvre des mesures de protection administrative et judiciaire confiées par le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) à l'établissement. Il intervient auprès des personnes hospitalisées (en soins libres ou sans consentement) et/ou suivies en ambulatoire.

Mode de fonctionnement-Contexte de travail

Jour et Horaire de travail : du lundi au vendredi, 8h/jour (variables selon les besoins et la continuité des services)

28 CA /17 RTT

Traçabilité et gestion des mesures sur le logiciel Elap tutelles

Profil DPI CARIATIDES : Mandataire judiciaire

Mission

MISSION GENERALE

Le MJPM est garant du bon accomplissement de la mission tutélaire confiée à l’établissement par l’autorité judiciaire et publique. Il exerce les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice avec mandat, curatelle, tutelle) visant à protéger les personnes vulnérables souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques, ainsi que leurs biens, dans le respect de leurs droits fondamentaux, de leur autonomie et de la charte de la personne protégée.

Un nombre de mesures est déterminé (nombre de dossiers par équivalent temps plein), et à pondérer selon le niveau d’autonomie des majeurs protégés et la complexité des situations (actes spécifiques requérant une surcharge de travail).

Le MJPM est tenu à la confidentialité des informations qu’il détient avec d’autres professionnels sur la situation des majeurs protégés.

ACTIVITES PRINCIPALES AUPRES DU MAJEUR PROTEGE

Protection de la personne et accompagnement social

• Veiller au respect de la volonté, des libertés individuelles et des droits du majeur protégé

• Participer à l'élaboration du projet de vie et accompagner le projet de sortie ou de réinsertion sociale du majeur protégé en lien avec les équipes pluridisciplinaires

• Effectuer les visites régulières auprès du majeur protégé (en unité d'hospitalisation ou sur leur lieu de vie extrahospitalier) voire de son entourage familial

• Donner son avis ou autoriser les actes relatifs au majeur protégé en tenant compte de sa capacité de discernement

· Assister ou représenter le majeur protégé pour les actes médicaux, dans les démarches socio-administratives, dans les procédures civiles (mariage, divorce, successions, contrat obsèques etc.), pénales etc.

Gestion administrative, financière et patrimoniale

· Elaborer tout document en lien avec la gestion de la mesure dont le document individuel de protection des majeurs (DIPM), rapports d’ouverture, requêtes aux magistrats et comptes rendus d'exécution des ordonnances etc.

• Réaliser l'inventaire patrimonial initial et le budget prévisionnel dans les délais légaux

· Assurer la gestion budgétaire (réception des ressources, règlement des dépenses, des charges etc.) et des biens (placements etc.), et du patrimoine immobilier via le logiciel dédié

· Calculer les frais de participation de la gestion de la mesure

• Effectuer les démarches administratives pour l'ouverture ou le maintien des droits sociaux

• Veiller à la conservation des biens (logement, effets personnels) ou procéder aux actes de disposition autorisés par le juge

· Assister ou représenter le majeur protégé dans les procédures contentieuses

· Clore les dossiers en cas de transfert ou décès (gestion des mainlevées, transmission des informations au notaire ou à la succession etc.)

· Constituer et rédiger les rapports annuels à remettre au Tribunal

Relations juridiques et partenariales

• Assurer la liaison permanente avec le Juge des Contentieux de la Protection (rédaction de requêtes, signalements, comptes rendus de gestion etc.)

• Travailler en collaboration avec l'équipe pluridisciplinaire de soin et d’accompagnement

• Collaborer avec les partenaires extérieurs

ACTIVITES PRINCIPALES TRANVERSALES

Au CH, le MJPM devra :

S’inscrire dans l’organisation et le fonctionnement du service des majeurs protégés :

· Travailler en binôme (gestion des congés, continuité du service etc.)

· Participer aux réunions des services

· Être contributif des projets d’activités, écrits, l’élaboration d’outils organisationnels visant au bon fonctionnement du service

· Compléter le rapport activité annuel

· Participer à la gestion de l’archivage des mesures

· Assurer une veille juridique et réglementaire

Participer au travail d’équipe pluridisciplinaire du CH et en partenariat :

· Collaborer au sein des équipes pluridisciplinaires des unités de soins ou structures médico-sociales

· Collaborer avec les partenaires intra et extra muros

· Participer aux différentes réunions institutionnelles

· Visiter des structures du réseau sanitaire, social et médico-social

Participer à des actions sociales transversales à l’établissement

· Participer ponctuellement à des réunions partenariales au titre de la représentation du service

· Participer à des groupes de travail à thématique ciblée

· Participer à la veille sociale concernant l’évolution des dispositifs

· Accueillir, encadrer et assurer le suivi pédagogique de stagiaires

Profil

COMPETENCES REQUISES

• Maîtrise de la législation de protection des majeurs

• Connaissance des pathologies mentales et spécificité du public

• Connaissance du système hospitalier

• Maîtrise de la gestion d’un budget

• Maîtrise des techniques d’entretien

• Connaissance en Droit civil, Droit social, Droit patrimonial

• Connaissance du réseau institutionnel et partenarial

• Respect de la confidentialité des informations

QUALITES REQUISES

• Autonomie, rigueur

• Capacité d’analyse

• Sens de l’écoute et de la communication

• Sens des responsabilités

• Qualités rédactionnelles/ traçabilités/ rendre compte

• Sens de l’organisation

• Aptitude à travailler en équipe, en partenariat et en réseau

PROFIL SOUHAITE

• Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs indispensable.

• Expérience de mandataire judiciaire souhaitée.

Permis B valide indispensable : Le MJPM est amené à effectuer des déplacements réguliers chez les personnes protégées et les différents partenaires.

Poste ouvert aux contractuels : CDD de 6 mois renouvelable

Merci de transmettre lettre de motivation et CV