Description de la mission
Accompagner le montage dopérations
- Conseiller les opérationnels sur le montage dopérations et les montages publics / privés,
- Contribuer à la rédaction et le suivi des contrats (élaboration de concessions d'aménagement, mandats, marchés publics, actes dacquisition...),
- Garantir la mise en place des procédures,
- Suivre les litiges et les contentieux,
- Assurer un appui par un suivi des actes notariés.
Assurer un conseil juridique interne
Préparer et suivre les contrats cadres,Valider les avis sur procédures rédigés par les chargés dopérations,Rédiger les courriers de mise en demeure et assurer le suivi des contentieux.Superviser les contrats d'assurance de la société,Prodiguer des conseils en matière fiscale et en gestion du patrimoine,Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges,Proposer des montages juridico-financiers innovants et optimisés,Assurer une veille juridique générale (information sur les textes législatifs et sur la réglementation applicable à la société), garantir la bonne circulation de ces informations auprès des collaborateurs concernés (réaliser la synthèse des informations et rédiger des notes dinformation).Assurer la gestion administrative du GE NOVATIA et, le cas échéant, des EPL utilisatrices
Préparation des conseils dadministration, assemblées générales, dans le respect des obligations légales ; rédaction les PV de séancesAssurer le respect des obligations légales des sociétés en matière de transmission et mise à jour de ses données administratives en lien avec Semaphores (mandats administrateurs, publication des comptes...),Gestion de la dématérialisation des procédures des sociétés,Participation à tout type de mission en lien avec la politique d'uniformisation des outils et des procédures.Accompagner la direction des projets dans la passation et lexécution de marchés
Veille au respect des règles législatives et réglementaires,Optimisation, uniformisation et sécurisation des procédures de passation et dexécution, validation, hors pièces techniques, et constitution des dossiers de consultation en lien avec les opérationnels,Validation des avis d'appel public à la concurrence,Appui juridique au suivi des consultations pendant les procédures (réponses aux candidats, ...),Réception des plis et en vérifie la conformité administrative,Rédaction des procès-verbaux des toutes les commissions (appel d'offres, jury),Préparation des dossiers en vue de leur transmission au contrôle de légalité,Clôture les procédures de passation,Structuration et contrôle du déroulement administratif de lexécution marchés passés : avenants, notifications, ordres de service, agrément des sous-traitants...Profil
Membre essentiel du groupement demployeurs et sous l'autorité du Président, il / elle peut également être mis(e) à disposition des 3 EPL pour contribuer à la stratégie et à la conduite des affaires courantes afin de veiller à lapplication des orientations décidées avec la Direction.
S'appuyant sur une connaissance approfondie de lentreprise et sur un ensemble de compétences juridiques étendues, il / elle offre des conseils non seulement en matière de droit et de questions connexes. Il / elle contribue également à orienter les discussions et les débats sur les questions commerciales.
Pédagogue et crédible, il / elle exercera un rôle de conseiller privilégié en matière de législation et de réglementation, ainsi que de politique publique, d'éthique et de gestion des risques.
Capable de dépasser les questions purement juridiques pour prendre en compte les conséquences à Iong terme dune opération, d'un litige ou dune autre question concernant l'entreprise, il / elle analyse limpact des décisions sur la stratégie de l'entreprise dans le temps plutôt quimaginer une tactique juridique à court terme.
Ses missions seront réalisées en partenariat avec le Directeur Administratif & Financier et la Directrice de Projet. Il / elle pourra sappuyer sur plusieurs profils expérimentés et junior pour lassister dans la conduite des missions dont elle a la responsabilité.
Connaissance approfondie de la législation et de la réglementation de la commande publique, Compétences en matière de négociation et spécialisations telles que le droit immobilier et de lurbanisme,Compréhension des enjeux financiers (états financiers) et commerciaux pour la structuration d'opérations complexes à laide de solutions créatives,Capacité à collaborer avec les autres fonctions telles que la finance, les ressources humaines, la gestion des systèmes dinformation, le développement commercial...Volonté et capacité à apprendre pour développer ses compétences juridiques mais aussi sa connaissance de lentreprise et ses compétences financières,De formation BAC (en droit, Sciences Po),Expérience dans ce type de fonction en SEM ou en collectivité,Maîtrise de loutil / elle informatique (suite bureautique MS office) et connaissance de la suite logicielle PROGISEM / GO7 (gestion prévisionnelle et gestion opérationnelle des opérations),Rémunération à négocier.Si vous pensez avoir le profil, merci dadresser votre candidature au plus tard le 31 août à 18h00 via la plateforme ou par courrier, à ladresse suivante : Madame GARAGNON Clémence, Service RH Montélimar Agglomération Habitat 3 Place Georges Clémenceau, CS 40 , Montélimar Cedex ou à ladresse e-mail suivante :
Fourchette de salaire
50-55 k
