Chargé(e) des affaires immobilières et foncières

Détails de l'offre

Famille de métiers Urbanisme, aménagement et action foncière >

Outils et opérations d'aménagement Grade(s) recherché(s) Rédacteur

Technicien

Adjoint administratif

Adjoint technique

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint adm. principal de 2ème classe

Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()

Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.

Temps de travail Temps complet, 1607 heures annuelles Rémunération indicative Rémunération statutaire + Régime Indemnitaire Descriptif de l'emploi La Direction Aménagement Urbain et Développement Durable est chargée de la mise en œuvre de la

politique en matière d’urbanisme, d’aménagement et de politique foncière sur le territoire communal.

Dans ce cadre et sous l’autorité de la Directrice, vous assurez les missions suivantes : Missions / conditions d'exercice MISSIONS PRINCIPALES :

Contribuer à l’élaboration d’une politique foncière à long terme

• Assurer une observation et une veille immobilière et foncière
• Identifier les contraintes et les potentialités des sites (pollutions, contraintes environnementales,

présence de réseaux, servitudes, archéologie préventive )

Mettre en place des stratégies partenariales (EPFiF, EPAMarne, CAPVM ) dans le cadre de

projets d’aménagement de la commune

Définir et mettre en œuvre les outils opérationnels et fonciers adaptés

• Participer aux études et opérations d’aménagement sur les aspects fonciers
• Rédiger des notes d’aide à la décision
• Accompagner les négociations foncières et immobilières
• Effectuer le classement ou le déclassement des biens (terrains, bâtiments, )
• Mettre en place des montages juridiques complexes (procédure de biens vacants et sans maitre,

divisions en volumes, en copropriété )

Rédiger et suivre les conventions de transfert de foncier dans le cadre d’opérations

d’aménagement

Suivre les procédures et la rédaction des actes d’acquisition / cession pour le compte de la

collectivité

Rédiger des actes administratifs, délibérations et décisions en lien avec les procédures foncières

acquisitions, cessions, baux, dossiers d’appels d’offres de cession )

Mettre en œuvre les procédures (lien avec les vendeurs ou acquéreurs, consultation du service

du Domaine, suivi de l’établissement des dossiers géomètres, des conventions de servitudes de

passage de réseaux, commande des diagnostics immobiliers, des études de sols, organisation

des enquêtes publiques, ),

Suivre la rédaction et vérifier les projets de promesses de ventes et actes notariés (cessions,

rétrocessions, établissement de servitudes ) et assurer la sécurité juridique des procédures et

des actes,

Transmettre les éléments à la direction des finances pour la passation des écritures et entrée

dans l’inventaire comptable

Gérer le domaine public et privé de la collectivité

• Rédiger et suivre les conventions d’occupation du domaine public,
• Assurer le suivi du cadastre et de l’inventaire immobilier de la collectivité en lien avec la direction

des Finances

Suivi des déclarations fiscales et contrôle des différentes taxes acquittées par la collectivité

TFB, TFNB, TLV, taxe sur les bureaux )

Organiser et préparer la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et relais

d’information auprès de la DGFiP

Gérer les déclarations d’aliéner (DIA) liés à la vente d’un bien sur la commune et opérer uneveille immobilière et foncière

Champ relationnel :

Echanges fréquents d’informations avec la Directrice, la Direction Patrimoine et Cadre de Vie, la

Direction des Finances, de la Commande Publique et des Achats

Interlocuteurs nombreux et de spécialités différentes (promoteurs, investisseurs, bailleurs, DGFiP,

service du Domaine, notaires, géomètres, concessionnaires de réseaux, professionnels de

l’immobilier, bureaux d’études Profils recherchés PROFIL :

Vous possédez de solides connaissances réglementaires en matière de droit de l’immobilier tant

public que privé (domanialité, procédure de désaffectation / déclassement, législation sur les baux,

régime de la copropriété )

• Vous avez des connaissances en matière de procédures et d’outils de l’aménagement
• Vous connaissez le fonctionnement d’une collectivité territoriale et le droit administratif
• Vous connaissez les principes de la comptabilité et de la commande publiques
• Vous maitrisez l’utilisation de logiciels spécifiques (CIRIL, SIG, cadastre )
• Vous savez rédiger des notes d’aides à la décision, des cahiers des charges, des actes de

procédures et des décisions administratives (arrêtés, délibérations, )

• Vous avez le sens du travail en partenariat et vous savez travailler en transversalité
• Vous avez le sens de l’organisation et vous êtes rigoureux dans votre travail
• Vous êtes consciencieux, autonome, dynamique et réactif
• Titulaire du permis B (utilisation du véhicule de service pour les déplacements professionnels)

Une expérience significative dans des fonctions similaires est indispensable.

Un Master II Droit immobilier ou équivalent serait apprécié

Les avantages liés à la rémunération statutaire sont : RIFSEEP + 13ème mois + prime d’été

CNAS, participation à la mutuelle et à la prévoyance

Les candidatures (lettre de motivation et CV) sont à adresser avant le 24 mai 2024 à Monsieur Le Maire

Direction des ressources humaines

11, esplanade des Droits de l'Homme 77185 LOGNES