Instructeur du droit des sols H/F

Missions

d'accompagnement des porteurs de projets avant le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme

• Instruction des avant-projets déposés par les demandeurs et/ou les promoteurs
• Instruction des demandes d'autorisations au regard des règles du droit de l'urbanisme et des réglementations en vigueur (DP, PC, PA, AT, Enseigne, Publicité)
• Vérification du contrôle de la conformité des constructions en lien avec les autorisations délivrées

Contentieux :

• Gestion et suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux
• Contrôle des infractions à la réglementation en urbanisme (constats Urbanisme)
• Gestion administrative des infractions
• Gestion juridique des infractions : rédaction des procès-verbaux d'infraction, courrier au procureur, relation avec la Police Nationale et la Police Municipale
• Rédaction des procédures contentieuses
• Suivi du contentieux administratif
• Contrôle des travaux sur le terrain : visite récurrente

Définition de l'outil d'exploitation statistique du logiciel métier en lien avec l'observatoire territorial

• exploitation statistique et analyse des bases de données en matière d'urbanisme (INSEE, Répertoire d'immeubles localisés (RIL), Sytadel, Finance, France Domaine, mise à jour du logicie Métier avec lien le référent de l'informatique

Planification :

• associer à la révision des documents d'urbanisme (AVAP, RLPI, PLUI, ZAC, DUP, Droit de préemption, AVAP-SPR, PEB, PPRI, PPRMT, SEVEZO)

Veille juridique et administrative :

• suivre les évolutions de la réglementation, et mettre en conformité les documents administratifs (délibérations, arrêtés. ;),
• traiter les courriers relatifs au raccordement des concessionnaires, ainsi qu'au recouvrement des taxes et participations

Profil du candidat :

• Vous êtes titulaire du cadre d'emplois des rédacteurs ou techniciens territoriaux, ou à défaut contractuel,
• Vous avez une bonne connaissance en urbanisme,
• Vous avez des qualités rédactionnelles,
• Vous êtes organisé, discret, réactif.

Rémunération et temps de travail :

• 37H30 hebdomadaires (RTT)
• Rémunération selon grilles statutaires + IFSE + prime annuelle.
• Restaurant administratif + participation prévoyance / mutuelle + adhésion au CNAS

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

Contact :

• 01.43.86.38.00