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Instructeur du droit des sols H / F
Ville de Villeneuve-saint-GeorgesVilleneuve-Saint-Georges, Île-de-FranceIl y a plus de 30 jours
Type de contrat
- Temps plein
Description de posteGestion et suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux Contrôle des infractions à la réglementation en urbanisme (constats Urbanisme) Gestion administrative des infractions Gestion juridique des infractions : rédaction des procès-verbaux d'infraction, courrier au procureur, relation avec la Police Nationale et la Police Municipale Rédaction des procédures contentieuses Suivi du contentieux administratif Contrôle des travaux sur le terrain : visite récurrente exploitation statistique et analyse des bases de données en matière d'urbanisme (INSEE, Répertoire d'immeubles localisés (RIL), Sytadel, Finance, France Domaine, mise à jour du logicie Métier avec lien le référent de l'informatique associer à la révision des documents d'urbanisme (AVAP, RLPI, PLUI, ZAC, DUP, Droit de préemption, AVAP-SPR, PEB, PPRI, PPRMT, SEVEZO) suivre les évolutions de la réglementation, et mettre en conformité les documents administratifs (délibérations, arrêtés. ;), traiter les courriers relatifs au raccordement des concessionnaires, ainsi qu'au recouvrement des taxes et participations Vous êtes titulaire du cadre d'emplois des rédacteurs ou techniciens territoriaux, ou à défaut contractuel, Vous avez une bonne connaissance en urbanisme, Vous avez des qualités rédactionnelles, Vous êtes organisé, discret, réactif. 37H30 hebdomadaires (RTT) Rémunération selon grilles statutaires + IFSE + prime annuelle. Restaurant administratif + participation prévoyance / mutuelle + adhésion au CNAS 01.43.86.38.00
Missions
d'accompagnement des porteurs de projets avant le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme
- Instruction des avant-projets déposés par les demandeurs et / ou les promoteurs
- Instruction des demandes d'autorisations au regard des règles du droit de l'urbanisme et des réglementations en vigueur (DP, PC, PA, AT, Enseigne, Publicité)
- Vérification du contrôle de la conformité des constructions en lien avec les autorisations délivrées
Contentieux :
Définition de l'outil d'exploitation statistique du logiciel métier en lien avec l'observatoire territorial
Planification :
Veille juridique et administrative :
Profil du candidat :
Rémunération et temps de travail :
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
Contact :
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Instructeur Des Sols • Villeneuve-Saint-Georges, Île-de-France
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