Chargé d'études juridiques, pilotage du financement et de l'organisation des régimes de retraite H/F
Description du poste
Le titulaire du poste est chargé de :
la tutelle juridique et financière du régime de retraite additionnelle des fonctionnaires et des militaires (RAFP) et du régime de retraite complémentaire des agents publics non statutaires (IRCANTEC).
A ce titre, il traite les questions relatives à la gouvernance et à la gestion de ces régimes et définit les règles de ces régimes complémentaires par points.
la conception et du suivi des règles d'affiliation et d'assujettissement aux régimes de protection sociale des agents publics.
Il s'agit de définir dans quelles conditions les agents relèvent des régimes de protection sociale de la fonction publique et quelles cotisations leur sont alors applicables.
la conception et le suivi des règles relatives aux régimes de protection sociale des agents publics en outre-mer.
Il peut être amené à travailler sur les règles relatives au droit à pension, en relation avec le chargé d'études juridique responsable des règles relatives à la liquidation de la pension.
Son activité, notamment de tutelle, l'amène à représenter la DGAFP et à travailler en relation étroite avec les bureaux statutaires des ministères, les autres départements de la DGAFP, et notamment le département des études statistiques et des systèmes d’information de la DGAFP, la direction du budget, la direction de la sécurité sociale, la direction générale du trésor, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l’offre des soins, la direction générale des finances publiques et les services gestionnaires des administrations et des régimes.
Le chargé d'études juridiques concoit et suit la mise en oeuvre des politiques entrant dans son champ de compétence, ainsi que l'instruction des dossiers présentés par les partenaires.
Il développe ainsi une expertise juridique sur ces sujets, représente la DGAFP au Conseil d'Etat et dans les instances de consultation et assure également le chiffrage budgétaire de ces dossiers.
Il élabore ainsi les textes législatifs et reglémentaires et répond aux questions des parlementaires sur son domaine d'expertise.
Selon l'évolution des priorités politiques et du calendrier de l'agenda social, le ou la chargée d'études peut être améne à apporter un appui sur d'autres thématiques liées à la protection sociale et aux retraites des agents publics.
A titre d'exemple, le titulaire du poste a travaillé récemment sur :
la réforme des retraites de 2023
Conditions d'exercice particulières
Des contraintes ponctuelles peuvent intervenir en lien avec l'élaboration de dispositions législatives (PLF / PLFSS).
Description du profil recherché
Le titulaire du poste devra avoir une appétence pour l'analyse juridique. Une connaissance du droit de la protection sociale ou du droit de la fonction publique n'est pas indispensable mais serait un atout appréciable.
Le chargé d'études juridiques devra également disposer de bonnes qualités relationnelles afin de travailler en bonne coopération tant avec les autres directions tutelles qu'avec les organismes gestionnaires.
Temps Plein
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit / réglementation
- CONNAISSANCES - Ressources humaines
- SAVOIR-FAIRE - Élaborer une stratégie, une politique
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Fiabiliser
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
- SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
- SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence / diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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