Conseiller/conseillère en service extraordinaire
Nature des fonctions
Les conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire exercent les attributions des conseillers à la Cour de cassation.
Pour consulter l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 40-1 et s. :
Nomination et Durée du mandat
L'accès aux fonctions de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire se fait hors-concours.
Les conseillers en service extraordinaire sont nommés pour une durée de 10 ans non renouvelable, dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège à la Cour de cassation.
Conditions d'accès aux fonctions
- être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
- être de nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
- justifier de vingt années au moins d’activité professionnelle ;
- justifier d’une compétence et d’une activité qui les qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation.
Instruction de la candidature
L’instruction des candidatures est assurée par la direction du ministère de la justice chargée des services judiciaires, qui les adresse ensuite au Conseil supérieur de la magistrature (D.
n 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 31).
Dépôt de candidature
Les dossiers de candidature sont à demander à l’adresse suivante :
Pour obtenir des renseignements complémentaires sont consultables sur le site internet du ministère de la justice :
Pour consulter l'avis de vacance d'emplois de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire :
Conseiller - Conseillère en Transaction Habitation H/F
Pour accompagner la réalisation de tous ces projets, nos équipes transaction apportent quotidiennement, avec enthousiasme et professionnalisme, le meilleur service à nos clients. Vous réalisez les estimations, constituez et assurez le suivi d'un stock qualitatif de biens à vendre, évaluez les besoin...
Conseiller en gestion de patrimoine/Conseillère en gestion de patrimoine
Avec 36 bureaux basés à Paris, à Lille, à Marseille, en Rhône-Alpes et dans le Sud-Ouest, ASTORIA FINANCE compte plus de 100 000 clients, en majorité des particuliers mais également des personnes morales, faisant confiance à une réelle expertise patrimoniale et un réel savoir-faire, fruit de l’assoc...
Conseiller - Conseillère en Transaction Fonds de Commerce H/F
Vous avez envie de travailler en B to B (exclusivement avec des clients professionnels), de conseiller et d'accompagner des commerçants et des chefs d'entreprises ?Rejoignez notre département Entreprise & Commerce. Vous êtes au contact permanent des commerçants afin d'être identifié(e) comme le réfé...
APPRENTISSAGE - Conseiller, conseillère en développement des compétences
Rattachée au service fonction support de la DRH, vous intégrez en tant qu'apprenti(e) la cellule formation pour un poste de conseiller en développement des compétences. Vous vous orientez dans le métier des ressources humaines et vous souhaitez acquérir une expérience professionnelle enrichissante e...
Temps partiel - Conseiller / Conseillère de vente en pharmacie
Dermocosmétique pour représenter une grande marque présente en pharmacie et parapharmacie. Vous avez une première expérience d'au moins 1 an dans la vente et l'animation commerciale en pharmacie/parapharmacie. Accueillir, conseiller au mieux la clientèle. Vendre, suivre et développer le CA et la par...
Temps partiel - Conseiller / Conseillère de vente en pharmacie
ALADINOO GROUP recrute des conseillers / conseillères de vente pour représenter en pharmacies, des marques de prestige sur toute la France. Vous avez une expérience significative dans la vente et l'animation commerciale en pharmacie. Accueillir et conseiller la clientèle....
Conseiller ou Conseillère en économie sociale et familiale - VAIRES SUR MARNE
SNCF pour effectuer leurs déplacements quotidiens personnels comme professionnels, indispensable au dynamisme économique, au lien social, au développement des territoires et à la transition écologique. Action Sociale selon les problématiques repérées sur le territoire et dans le cadre du projet de c...
Conseiller services Assurance Maladie en service social - Thiais (94) H/F
Pour mettre en œuvre les missions du service social : - vous assurez la gestion des sollicitations multicanales et élaborez un pré-diagnostic de la situation des assurés, - vous repérez les situations qui relèvent de l'intervention du service social de l'assurance Maladie, - vous informez et conseil...
Conseiller/Conseillère en relations avec le public - Pôle Visites - Alternance
Chargé de missions de service public, l'Opéra national de Paris doit rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres du patrimoine lyrique et chorégraphique, favoriser la création et la représentation d'œuvres contemporaines, tant à Paris qu'en province ou à l'étranger, contribuer à la formation ...
Conseiller/Conseillère Indépendant(e) en Immobilier Haut de Gamme Espaces Atypiques Seine Saint Denis F/H
Suivre votre portefeuille clients et le faire vivre dans les valeurs de notre agence, à savoir avec compétences et bienveillance, et ce, jusqu’au moment fort de la conclusion des ventes et plus longtemps encore. En tant que Conseiller/Conseillère Indépendant(e) en I...