Instructeur droit des sols

Rattaché au service urbanisme et foncier, vous serez chargé d'instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols et du code de l'urbanisme

1) Accueil ; renseignement et enregistrement des demandeurs en matière d'urbanisme, traitement des courriers et mails relatifs au droit de l'urbanisme (réponse aux administrés, notaire.

rédaction des attestations d'ADP dans le cadre de l'aide à l'insonorisation,

2) Foncier :

Suivi des conventions d'occupation précaire.

Suivi des dossiers portés par les syndicats d'actions foncières : visite de bien dans le cadre de cession d'acquisition ou de convention de portage foncier.

3) Urbanisme réglementaire

Missions d'accompagnement des porteurs de projets avant le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme

Instruction des avants-projets déposés par les demandeurs et / ou les promoteurs

Instruction des demandes d'autorisations au regard des règles du droit de l'urbanisme et des réglementations en vigueur (DP, PC, PA, AT, Enseigne, Publicité)

Vérification du contrôle de la conformité des constructions en lien avec les autorisations délivrées

4) Contentieux

Gestion et suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux

Contrôle des infractions à la réglementation en urbanisme (constats Urbanisme)

Gestion administrative des infractions

Gestion juridique des infractions : rédaction des procès-verbaux d'infraction, courrier au procureur,

relation avec la Police Nationale et la Police Municipale

Rédaction des procédures contentieuses

Suivi du contentieux administratif

Contrôle des travaux sur le terrain : visite récurrente

5) définition de l'outil d'exploitation statistique du logiciel métier en lien avec l'observatoire territorial,

exploitation statistique et analyse des bases de données en matière d'urbanisme (INSEE, Répertoire d'immeubles localisés (RIL), Sytadel, Finance, France Domaine, mise à jour du logiciel Métier avec lien le référent de l'informatique

6) Planification : associer à la révision des documents d'urbanisme (AVAP, RLPI, PLUI, ZAC, DUP,

Droit de préemption, AVAP-SPR, PEB, PPRI, PPRMT, SEVEZO)

7) Veille juridique et administrative : suivre les évolutions de la réglementation, et mettre en conformité les documents administratifs (délibérations, arrêtés.

traiter les courriers relatifs au raccordement des concessionnaires, ainsi qu'au recouvrement des taxes et participations