GESTIONNAIRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET CONSEILLER JURIDIQUE

Détails de l'offre

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Modes de gestion et commande publique Grade(s) recherché(s) Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur principal de 1ère classe

Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()

Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient.

Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet, 1607 heures annuelles Télétravail Oui Experience souhaitée Confirmé Descriptif de l'emploi Conditions d’exercice :

Lieu d’affectation : Siège de la communauté de communes : Ambazac

Temps de travail : Complet (37h30) (choix entre plusieurs cycles de travail, avec possibilité ½ journée off par semaine)

Télétravail possible : 1j / semaine après une période d’intégration

Rémunération statutaire avec régime indemnitaire

Avantages sociaux : participation prévoyance de 50€, comité d’entreprise gratuit pour l’agent, compte épargne temps monétisable, chèques cadeaux Noël d’une valeur de 180€, prime annuelle

Recrutement sur emploi permanent :

Titulaire de la Fonction Publique Territoriale ou à défaut contractuel à titre dérogatoire

Grade(s) recherché(s) : Cadre d’emplois des Rédacteurs (catégorie B)

Missions :

Sous l'autorité hiérarchique du directeur du pôle des finances et de la commande publique, vous êtes le garant de la bonne organisation et de l'efficacité des procédures de commande publique dont vous avez la charge.

En collaboration étroite avec les services concernés, vous assurez la mise en œuvre et le suivi des procédures de passation des marchés publics, et participez aux différentes commissions.

Vous assurez également le suivi administratif des marchés en lien avec les services opérationnels et la direction des Finances.

Vous contribuez au développement de la politique achat, notamment par le contrôle et le recensement des engagements hors marché.

Missions / conditions d'exercice Vos missions principales :

Planification de la commande publique liée à une politique d'achat

Élaborer et mettre à jour le tableau de suivi des marchés publics (marchés en cours d'exécution, date de notification, reconductions éventuelles...)

Gérer le planning des procédures à passer

Contrôler l'évaluation préalable des besoins

Contrôler la planification et la programmation de la commande publique dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources

Trouver des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes de la collectivité

Rédiger des contrats de complexité variable

Mettre en œuvre des procédures d'achats responsables ou durables

Réalisation, instruction et gestion des procédures de marchés

Conseiller les services et les élus sur les procédures de mise en concurrence et les formes de marchés publics, les sensibiliser sur les risques juridiques

Formaliser ou aider à formaliser les principales caractéristiques de la consultation à lancer, valider le cas échéant les fiches de projets de marchés élaborées par les services prescripteurs

Rédiger les pièces contractuelles et administratives de marchés (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, etc.

en cohérence avec les pièces techniques communiquées par le service prescripteur / Rédaction des cahiers des charges et des pièces administratives

Élaborer les dossiers de consultation des entreprises, en collaboration avec les services concernés, les avis d'appel public à la concurrence, et les publier

Analyser, négocier si la procédure le permet, et sélectionner les offres en collaboration avec le service concerné et le service financier

Préparer les commissions d'appel d'offres et en assurer la rédaction de procès-verbaux, de rapports d'analyse

Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, etc.)

Rédiger des décisions ou des délibérations

Préparer les actes juridiques de la notification / Assurer le suivi et le contrôle des ordres de service

Notifier la décision au demandeur

Conduire une analyse technique du dossier de demande et synthétiser les avis recueillis

Participation à la conduite des précontentieux dans le cadre des réponses aux entreprises évincées et de motivation aux services chargés du contrôle de légalité

Gestion de la nomenclature des familles d'achats

Participation au développement de la culture marchés au sein de la collectivité (rédaction de référentiels, guides, outils, modèles types)

Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction

Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d'instruction

Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services

Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques

Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité

Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur

Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)

Gestion des contentieux et précontentieux

Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux

Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant Profils recherchés Expérience confirmée dans un poste similaire, formation supérieure en droit (droit public, droit pénal des affaires publiques et droit privé).

Bonnes qualités rédactionnelles, maîtrise du cadre juridique et réglementaire des contrats publics. Connaissance des procédures administratives liées à l'activité du service et bonne technique de recherche documentaire, d'analyse et de traitement de l'information.

Techniques de négociation et de communication

Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité (tableaux de bord partagés)

Qualités relationnelles.

Capacité à travailler en équipe et à s'organiser