Chargé-e de gestion immobilière

Détails de l'offre

Famille de métiers Urbanisme, aménagement et action foncière >

Droit des sols et information géographique Grade(s) recherché(s) Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur principal de 1ère classe

Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()

Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient.

Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet, 1607 heures annuelles Télétravail Oui Management Non Experience souhaitée Confirmé Descriptif de l'emploi DESCRIPTION DE LA (OU DES) MISSION(S) ET DU CONTEXTE

La Direction de l’Immobilier est en charge de la gestion, du suivi juridique du patrimoine départemental tant que bâti ou non bâti, à savoir :

• La sécurisation des titres de propriété du Département en sa qualité de propriétaire ou des baux en sa qualité de locataire,
• La gestion des relations avec les propriétaires, les riverains et les occupants pour éviter tout contentieux,
• Le conseil de la collectivité en lien avec les Directions des Bâtiments, de la Voirie, de la Ruralité et de l’Environnement et l’ensemble des autres directions concernées,
• Le suivi de l’inventaire bâti et non bâti départemental (actualisation des données cadastrales),
• La rédaction des actes en lien avec les notaires, les vendeurs et les acquéreurs,
• La réflexion globale sur la stratégie immobilière et foncière du Département.

Sous l’autorité du Responsable de service et du Responsable d’équipe, la / le chargé(e) de gestion a sous sa gestion l’instruction et, l’actualisation d’un portefeuille constitué des entrées et des sorties du patrimoine immobilier départemental :

• Il / Elle s’occupe de l’instruction des dossiers de cession des parcelles non bâties (ponctuellement bâties) en collaboration avec les directions opérationnelles (Voirie, Ruralité et Environnement, Bâtiments, Education).
• Il / Elle s’occupe ponctuellement de l’instruction des dossiers de gestion du patrimoine non bâti (gestion des demandes de bornages des géomètres, demandes d’élagage ).
• Le / la chargé (e) de gestion gère l’inventaire départemental des parcelles bâties et non bâties en intégrant régulièrement les mouvements parcellaires dans le logiciel de gestion du patrimoine CARL et par le biais de la mise à jour annuelle des matrices cadastrales.

Le / la chargé (e) de gestion foncière est amenée à collaborer avec les autres unités de la direction (service gestion du patrimoine, service comptable, service de rédaction des actes, mission stratégie immobilière).

En relation à l’interne :

Collaboration avec les directions opérationnelles (voirie, bâtiments, ruralité et environnement, collèges et affaires juridiques) Relations avec les autres services (Service Gestion du Patrimoine.)

En relation à l’externe :

Le / la chargé (e) de gestion foncière collabore avec les services de l’Etat : fiscaux, Cadastre, et publicité Foncière, Notaires, Géomètres, usagers, autres collectivités, concessionnaires (Enedis, GRDF, opérateurs télécom.

• Missions / conditions d'exercice Définition et mise en œuvre des procédure foncières adaptées
• Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation.
• Réaliser des opérations d’acquisition ou de cession amiables.

Suivi des procédures d’acquisition / cession et rédaction des actes

• Rédiger des actes administratifs divers : conventions d’occupation, précaires etc...
• Suivre l’évaluation de l’état environnemental des sols avant les acquisitions ou cessions de terrain et suivre l’élaboration des plans de gestion des sols pollués
• Préparer les dossiers pour les instances : délibérations

Gestion de l’information, classement et archivage de documents

Trier, classer et archiver des documents en lien avec la MIDA (service départemental d’archivage)

Savoirs

• Acteurs du foncier (domaines, géomètres, EPF, SAFER, Intercommunalités, Conservatoires, notaires, etc )
• Procédures et outils du foncier : expropriation, droits de préemption (DPU, ZAD, etc.), acquisition à titre gratuit (dons, legs, etc.)
• Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité
• Code général des collectivités territoriales
• Code de la construction et de l’habitation, code de l’environnement, code de l’urbanisme, code général des propriétés et personnes publiques, Code civil Profils recherchés Pilotage d’opération et de programmes
• Organiser le travail en fonction des objectifs de production et de la charge de travail
• Etablir des rapports de suivi et renseigner des indicateurs et tableaux de bord
• Participer au travail de l’équipe et aux réunions

Instruction des dossiers et applications des procédures

• Vérifier la conformité des pièces et des dossiers
• Utiliser des logiciels (Carl, MEDDI, WMAP, cadastre) et des progiciels
• Rechercher des informations, notamment réglementaires
• Tenir à jour les documents ou déclarations imposées par les dispositions légales et réglementaires

Conduite et contrôle des procédures admnistratives et suivi juridique

• dématérialiser les procédures administratives
• Contrôler la légalité et l’application des actes administratifs
• Participer à l’instruction et au suivi des contentieux

Suivi comptable

Instruction des services faits

Savoir

• Modes de fonctionnement des différents partenaires institutionnels
• Organisation des services de la collectivité
• Règles relatives à l’accès aux documents administratifs
• Règles et techniques d’expression écrite et rédactionnelles (notes, compte-rendu, rapports, etc.)

Savoir être

• Disposer de bonnes capacités d’analyse et de synthèse
• Savoir travailler en transversalité
• Savoir gérer son temps et organiser ses priorités
• Être force de proposition
• Etre rigoureux
Il y a 26 jours